Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Philippe Juvin
Question N° 11084 au Ministère du travail
Question soumise le 5 septembre 2023
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation salariale des agents de la sécurité sociale de l'ensemble des branches. Actuellement, on observe une dépréciation significative de leurs salaires, d'autant plus grande face à l'inflation. Ainsi en 2010, le salaire à l'embauche pour un technicien était de 13 % au-dessus du SMIC quand il n'est plus que de 2 % aujourd'hui. Il en va de même pour les managers de proximité où le salaire à l'embauche est passé de 47 % au-dessus du niveau du SMIC en 2010 à 24 %. Bien que la valeur du point ait été augmentée collectivement de 3,5 % à compter du 1er octobre 2022, cette hausse reste insuffisante pour compenser l'inflation. Les agents voient leur pouvoir d'achat diminuer et les professions concernées deviennent moins attractives, ce qui se traduit par des postes non pourvus malgré les appels répétés à candidatures. Les démissions sont aussi en constante augmentation : entre 600 et 800 par an entre 2013 et 2015, contre 2 340 en 2022. Les agents estiment ne pas être suffisamment reconnus pour leurs compétences et mériter une meilleure rémunération. C'est pourquoi afin d'éviter la détérioration du service de la sécurité sociale, il lui demande que soient prises des mesures pour relancer des négociations salariales à la hauteur des attentes des agents du secteur.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le Gouvernement sait l'investissement des femmes et hommes salariés des organismes de sécurité sociale, et souhaite préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation inédit. En septembre 2023, les organisations représentatives ont refusé de signer l'accord proposé par les employeurs prévoyant une nouvelle augmentation de la valeur du point de 1,5 % ainsi que le versement d'une prime exceptionnelle de 300 à 800 €, selon le niveau de rémunération, qui aurait bénéficié à 70 % des effectifs. Les employeurs ont néanmoins décidé unilatéralement d'une revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023. Cette décision ne s'étend cependant pas au versement de la prime exceptionnelle compte tenu de l'opposition de principe manifestée par les organisations syndicales. Aussi, en admettant la précédente revalorisation de 3,5 % au 1er octobre 2022, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. Les organismes de sécurité sociale connaissent, de même que l'ensemble des services publics, un certain déficit d'attractivité, auquel il est impératif d'apporter, au-delà des actions notamment de communications entreprises par l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, des réponses fortes. Dans ce contexte, outre la revalorisation générale des rémunérations évoquée, la rénovation de l'accord de la classification des emplois datant de 2004, soit avant la transformation massive de l'activité des organismes de sécurité sociale liée au numérique, constitue un levier majeur. La classification n'est en effet plus adaptée à l'évolution de l'expertise des emplois. Peu incitative en terme d'évolution professionnelle, elle n'offre pas une attractivité salariale suffisante pour les fonctions d'encadrement, notamment pour les managers de proximité et pour les experts. Une négociation de la classification s'était tenue de 2018 à 2020. Elle devait permettre la revalorisation des montants minimum d'attribution de points de compétence, la reconnaissance financière de la maitrise de l'emploi, l'extension de l'attribution d'une prime de résultats à un plus grand nombre de bénéficiaires, la mise en place de nouvelles primes (formateur interne, contribution à un projet collectif exceptionnel …). Bien que signé par la Confédération française démocratique du travail, l'accord n'a pu entrer en vigueur, la Confédération générale du travail et Force ouvrière ayant notifié leur opposition. La Première ministre s'est engagée à donner aux employeurs de la sécurité sociale et aux organisations syndicales représentatives les moyens financiers pour une rénovation ambitieuse et les encourage à débuter très prochainement leurs discussions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.