Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Ségolène Amiot
Question N° 11078 au Ministère des sports
Question soumise le 5 septembre 2023
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la sous-représentation des femmes dans la gouvernance des fédérations sportives françaises. Seulement deux femmes dirigent des fédérations olympiques. Malgré une politique de quotas dans les postes à responsabilités, les femmes sont encore trop peu nombreuses à diriger des fédérations sportives, freinées par un système patriarcal qui les empêche d'accéder à des responsabilités. Le nombre de femmes dans les instances exécutives n'est pas toujours conforme à ce que prévoit la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Dans les fédérations où les femmes représentent un quart des licences ou davantage, au moins 40 % des sièges des instances dirigeantes devraient leur revenir. Aujourd'hui, la majorité des fédérations ne sont pas à la hauteur des objectifs et sont encore loin de la parité. Certaines fédérations excluent même leurs bureaux exécutifs - essentiellement composés d'hommes - et se contentent de comptabiliser leurs comités directeurs ou leurs conseils d'administration. Il existe un véritable plafond de verre dans les bureaux exécutifs, les femmes se retrouvent souvent à des postes de moindre importance au sein des fédérations, comme secrétaire générale adjointe ou trésorière adjointe. Mais ce sont encore les hommes qui occupent les fonctions clés qui sont aussi les plus valorisantes et offrent un réel pouvoir décisionnaire au sein des bureaux exécutifs et donc des fédérations. Pour Annabelle Caprais, docteure en sociologie du sport, les effets de cette loi sont limités. « L'efficacité de la loi de 2014 est faible. La plupart des fédérations se contente d'appliquer le quota et s'en lave les mains, ne cherchant pas à le dépasser. Alors qu'il est théoriquement conçu comme un minimum, le quota devient un maximum. [...] Certaines instances ont mis en place des stratégies de contournement pour éviter de se plier à la législation. Il n'y a pas de réflexion plus générale sur le fonctionnement des fédérations, sur l'inclusion des femmes au sein de leur système. [...] Les quotas sont nécessaires, mais restent très insuffisants.« Pire encore, une fois en poste et malgré leur grande expérience, [...] les femmes élues ont du mal à s'imposer et à se faire écouter. [...] À cause du fonctionnement global du système, dont les hommes connaissent tous les rouages », explique Annabelle Caprais. Le sport a été créé par et pour les hommes. Toutes les règles du mouvement sportif sont calquées sur ce modèle masculin qui ne laisse que peu de place aux femmes encore aujourd'hui. Une situation qui a pour conséquence de freiner le développement de la pratique sportive féminine et l'investissement dans les sports féminins, d'assurer une plus égale répartition des fonds entre sports féminins et sports masculins et qui freine donc la professionnalisation des athlètes féminines. C'est pourquoi elle condamne fermement ces pratiques et lui demande si son ministère prévoit la mise en place d'un programme, des mesures et des sanctions afin que les fédérations sportives françaises laissent véritablement les femmes accéder aux postes de gouvernance des fédérations sportives françaises.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) fait de la réduction des inégalités femmes hommes dans le sport, et notamment dans la gouvernance de ses instances et fédérations, une priorité. La politique menée en la matière porte ses fruits puisque le ministère a récemment constaté une très nette progression dans la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes. En 2009, moins d'une femme sur dix était présidente de fédération sportive, aucune de fédération sportive olympique. En 2024, 16 % des 120 fédérations sportives agréées sont dirigées par des femmes, dont 13 % au sein des fédérations olympiques. Plus largement, moins d'une femme sur quatre faisait partie d'un conseil fédéral et à peine plus d'une sur cinq d'un bureau fédéral en 2009. Quinze ans plus tard, 37 % des membres de conseils fédéraux étaient de sexe féminin et plus d'un membre sur trois des bureaux fédéraux était des femmes. Le MSJOP a constamment tenu à jouer un rôle moteur dans ces changements. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et hommes, imposait par exemple une représentation proportionnelle des femmes au sein des instances dirigeantes selon le taux de femmes pratiquantes. A ce titre, 40 % des sièges dans les instances dirigeantes, dont plus de 25 % des licences sont féminines, devaient revenir à des femmes. Ce chiffre était abaissé à 25 % si le nombre de licences féminines représentait moins du quart des licences globales. Depuis la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, ces obligations ont été renforcées. L'ensemble des 120 fédérations agréées a l'obligation d'arriver à la parité dans les instances dirigeantes. Ce devra être le cas pour les instances fédérales, à compter du premier renouvellement des instances au 1er janvier 2024 et pour les organes régionaux à compter du premier renouvellement des instances au 1er janvier 2028. La notion « d'instances dirigeantes » (article L. 23-12-1 du code du commerce) doit être entendue comme « toute instance mise en place […] aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions. ». Cette définition large du code du commerce permet d'insister sur la féminisation des postes à responsabilités, spécifiquement au sein du bureau. Pour ce faire, les fédérations agréées avaient pour obligation de modifier leurs statuts au plus tard le 31 décembre 2023 et être ainsi conformes aux dispositions de la loi du 2 mars 2022 précitée. Aujourd'hui, 86 % de l'ensemble des fédérations agréées ont ainsi présenté des projets de statuts ou les ont votés en 2023 et tout récemment en 2024. Les évolutions sont donc déjà visibles aujourd'hui et vont considérablement s'accélérer lors des prochaines élections fédérales qui se tiendront courant de l'année 2024 pour l'ensemble des fédérations sportives (principalement au dernier trimestre 2024). Le ministère a particulièrement insisté sur ce point auprès de l'ensemble des fédérations délégataires lors des entretiens stratégiques de suivi des contrats de délégation, signés entre l'État et les fédérations sportives, qui se sont tenus entre septembre 2023 et mars 2024. L'objectif de ces entretiens était de faire un point d'étape sur la mise en place des objectifs formulés dans les contrats de délégation signés en mars 2022. Le titre 2 de ces contrats de délégation concernait la parité et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dont l'une des thématiques concerne la place des femmes au sein des instances dirigeantes. Un point systématique sur la féminisation de la pratique, de l'encadrement et de la gouvernance a pu être réalisé et un rappel circonstancié aux fédérations concernées a été mentionné dans les courriers qui ont fait suite aux entretiens était fait. A ce titre, le ministère a relevé de nombreuses initiatives de fédérations, permettant de favoriser l'engagement des femmes au sein de leurs instances par le biais de formations et stages en interne. Enfin, le MSJOP finance des actions visant à féminiser les instances dirigeantes, par le biais de l'Agence nationale du Sport (ANS) sur des crédits attribués aux fédérations pour leurs actions de féminisation et par le biais du CNOSF dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) et plus spécifiquement autour du programme des « 300 femmes dirigeantes » et plus largement d'actions de promotion de la mixité dans le sport. L'engagement financier du MSJOP s'élève à ce titre à plus d'un million d'euros par an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.