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Gisèle Lelouis
Question N° 1106 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels, en particulier dans le département des Bouches-du-Rhône. La saison estivale 2022 a effet été marqué par « une guerre contre le feu » selon les mots de M. le ministre. Pour gagner cette guerre, qui reviendra probablement les étés suivants, nos sapeurs-pompiers ont besoin des moyens humains et matériels pour gagner celle-ci. Si l'imprévoyance et le peu d'écoute des sapeurs-pompiers du 13 est honteuse, rien n'empêche que la situation perdure ainsi. Aussi, nous espérons que M. le ministre accordera une attention aux SDIS pour revaloriser leur statut et renforcer en particulier les moyens humains et matériels des sapeurs-pompiers du 13. Par ailleurs, ceux qui souhaitaient partir dans d'autres départements pour lutter contre les incendies ayant touché le pays avec violence, étaient contraints de poser des congés et accepter d'être placés sous statut volontaire, soit d'être payé au « black » 10 euros de l'heure. Il s'agit d'une situation à la fois aberrante et scandaleuse. Il ne suffit pas d'appeler les entreprises à libérer leurs sapeurs-pompiers volontaires, les sanctionnant de fait sans contrepartie, mais il faut procurer à ces courageux soldats du feu des autorisations spéciales de mobilisation rémunérées en échange d'une contrepartie à l'entreprise. « L'effort de guerre » ne doit pas seulement provenir des entreprises et des sapeurs-pompiers mais aussi des dirigeants. M. le ministre doit donc demander aux SDIS de libérer les sapeurs-pompiers professionnels sur leur temps de travail pour accomplir les missions du service public et en concertation avec ceux-ci, leur apporter les moyens humains et matériels de lutter contre les incendies. En effet, pour la sécurité des français face aux feux d'une gravité exceptionnelle, elle demande à M. le ministre que « l'effort de guerre » émane du Gouvernement lui-même.
Réponse émise le 27 décembre 2022
La situation présentée par la Députée soulève plusieurs sujets : le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, l'indemnisation des sapeurs-pompiers professionnels engagés dans les renforts extra départementaux à la demande de l'Etat pour participer à des opérations de secours de grande ampleur, la situation des entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que les moyens alloués aux services d'incendie et de secours. En premier lieu, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent bien renforcer les effectifs d'autres services d'incendie et de secours, en participant à des « colonnes de renfort », et ce, sous un statut professionnel, en accord avec la législation sur le temps de travail. En effet, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail permet de déroger aux règles qu'elle fixe dans des cas exceptionnels, comme lors de l'été dernier, marqué par des incendies considérables (article 17-2.) Toutefois, en pratique, dans ces cas exceptionnels, certains services d'incendie et de secours sont confrontés à des difficultés pour rémunérer leurs agents, alors qu'ils ne disposent déjà que de marges de manœuvre très étroites dans la gestion du temps de travail dès lors que c'est l'Etat qui est à l'origine de l'ordre d'intervenir, sur le fondement des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure. En effet, les dispositifs d'indemnisation des heures supplémentaires déjà existants dans la fonction publique apparaissent insuffisants. Qu'il s'agisse du repos compensateur, du dispositif des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ou encore du dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), lequel est en outre limité aux agents des catégories B et C, ceux-ci ne sont pas pertinents au regard des volumes horaires individuels très importants qui sont en jeu. C'est pourquoi les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer travaillent actuellement sur une évolution du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, afin de consolider l'indemnité instituée par l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts, et de faciliter l'indemnisation des sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'État en dehors de leur département et de leur temps de service normal dans le cadre de renforts. En deuxième lieu, en ce qui concerne la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires par leurs employeurs, des conventions tripartites locales, signées par le services d'incendie et de secours de rattachement, l'employeur et le sapeur-pompier concerné, peuvent être formalisées pour l'encadrer et l'encourager. Ces conventions sont susceptibles de contenir des clauses de subrogation, permettant à l'employeur qui libère un sapeur-pompier volontaire de percevoir les indemnités horaires liées aux interventions, en lieu et place de son employé ; ces conventions peuvent aussi s'inscrire dans le cadre réglementaire du mécénat. À l'échelon national, le ministère de l'intérieur et des outre-mer promeut depuis longtemps ces pratiques, et participe régulièrement à l'élaboration de conventions-cadres avec des entreprises de grande taille implantées dans plusieurs départements, qui sont ensuite déclinées localement. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi "Matras", dynamise encore davantage cette pratique, en instituant les deux labels « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » et « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Ces dispositifs visent à valoriser publiquement les entreprises qui facilitent le déploiement des sapeurs-pompiers volontaires en cas de nécessité. Le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution de ces labels a récemment précisé leur contenu. En troisième et dernier lieu, l'Etat s'est également largement engagé dans la sécurité civile et dans la gestion des crises, tant par les moyens nationaux mis en œuvre par la direction de ces opérations de secours au quotidien comme dans les situations exceptionnelles, que par son soutien financier aux services d'incendie et de secours qui représente plus de 25% de leurs dépenses de fonctionnement. Le Président de la République a par ailleurs annoncé une série de mesure, lors de son discours aux acteurs mobilisés cet été contre les feux de forêts, le 28 octobre, telles que le doublement des colonnes de renforts armées par les sapeurs-pompiers et financé par l'Etat, dès 2023, la création d'un pacte capacitaire spécifique feux de forêts abondé à hauteur de 150 M€ qui permettra le financement de véhicules et matériels de lutte, le renouvellement de la flotte de canadair et son renforcement pour la porter à 16 appareils, l'acquisition de 2 hélicoptères bombardiers d'eau lourds et la location dès l'année prochaine de 10 appareils du même type. L'Etat est donc pleinement engagé et impliqué, aux côtés des collectivités territoriales.
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