Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marietta Karamanli
Question N° 11040 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 septembre 2023
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement de la transition énergétique par le secteur bancaire. Selon plusieurs études et informations disponibles, six des principales banques françaises financeraient chaque année l'équivalent de huit fois l'empreinte carbone de la France. 5 000 euros déposés sur un compte courant dédié au seul financement d'activités décarbonées représenterait l'équivalent de 3,5 tonnes de CO2 par an en moins. Les financements publics ne peuvent suffire à eux seuls à faire décroître la production carbonée et les changements de comportements demandés aux citoyens ne peuvent compenser, à eux seuls, le maintien ou le développement d'activités par les banques générant du CO2. Dans ces conditions le financement des activités décarbonées est un enjeu crucial pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. Elle lui demande les mesures et initiatives qu'entend prendre le Gouvernement en France, en lien avec l'Union européenne, pour amener les banques à financer plus d'activités décarbonées.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Les données auxquelles Mme la députée fait vraisemblablement référence proviennent du rapport Oxfam « Banques : des engagements climat à prendre au 4ème degré » publié le 27 octobre 2020 et réalisé à partir des données des entreprises Carbone 4 et Carbone 4 Finance [i]. Ce rapport estime que l'emprunte carbone des six plus grandes banques françaises (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE, Crédit Mutuel, Banque Postale) représenterait 7,9 fois les émissions de gaz à effet de serre (GES) de toute la France sur une année et suivrait une trajectoire de réchauffement à +4°C. Ces chiffres sont énoncés sans toutefois préciser la méthode de calcul employée. Ce même rapport estime également les émissions de CO2 causées par des clients des grandes banques : 5000€ d'épargne entrainerait des émissions allant de 1,77 tCO2 à la Banque Postale jusqu'à 3,27 tCO2 à la Société Générale – NB. les chiffres énoncés dans la question (3,5 tCO2) sont donc arrondis à la hausse par rapport à ceux déclarés dans le rapport. Sur le plan méthodologique, il est aujourd'hui très difficile de calculer les émissions dites de Scope 3 des banques. L'approche à laquelle il est fait référence ne repose ainsi pas sur des données suffisamment exhaustives car celles-ci sont pour l'instant inexistantes, partielles ou très nouvelles. Estimer le total des émissions dites de Scope 3 des banques revient à analyser l'ensemble des actifs et à déterminer le total des GES émis par chacun de ces actifs. A ce jour, le Carbon Disclosure Project estime par exemple que seules 53 % environ des émissions Scope 3 de GES sont correctement estimées, le reste est donc globalement déduit ou estimé par diverses méthodes nouvelles ou encore en réflexion. Pour pallier cette difficulté, de nouvelles réglementations européennes permettront d'améliorer la transparence sur les expositions des établissements de crédit. Depuis 2022, les banques doivent ainsi publier leurs activités éligibles à la récente taxonomie européenne. A compter du 1er janvier 2024, elles devront désormais publier la part de leurs actifs alignés avec la taxonomie, c'est-à-dire leur ratio d'actifs verts (Green Asset Ratio – GAR), qui est la somme des « actifs durables » (au sens des critères de la taxonomie européenne) divisé par la somme totale des actifs de la Banque. Par ailleurs, à partir de 2025, le règlement européen CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la directive ESRS (European Sustainability Europe Standards) obligeront les entreprises européennes de plus de 250 salariés, y compris les banques, à publier des informations précises et uniformisées concernant leur activité RSE. Ces standards prévoient la publication d'indicateurs climatiques, et notamment la transparence sur l'existence d'un « plan de transition climatique », pour assurer que leur modèle commercial et leur stratégie sont compatibles avec l'objectif de limitation du réchauffement global à 1,5° (accord de Paris). Enfin, des discussions sont également en cours au niveau européen pour intégrer le risque prudentiel associé à la détention d'actifs bruns dans les coussins prudentiels des banques. En complément des initiatives européennes, le Gouvernement continue d'avancer pour soutenir le financement de projets de transition écologique par l'épargne privée. Le projet de loi industrie verte facilitera ainsi l'investissement dans la décarbonation de l'économie. Un plan d'épargne avenir climat permettra de mobiliser au service de la transition l'épargne préparant l'insertion des jeunes. Le réforme de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite permettra de mobiliser massivement des financements au service de la transition des entreprises non cotées. Aussi, une réforme du label Investissement socialement responsable (ISR) sera bientôt annoncée afin de renforcer les exigences de ce label en matière d'engagement dans la transition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.