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Florian Chauche
Question N° 11012 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 29 août 2023
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise d'un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. L'article 58 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », prévoyait en effet qu'un tel rapport serait remis par le Gouvernement au Parlement afin de lui permettre d'apprécier l'efficacité des aides accordées aux employeurs pour le recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et ses départs en mission. M. le député souhaite faire remarquer qu'un tel rapport aurait dû être remis dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi dite « Matras ». Selon lui un tel rapport serait extrêmement utile pour permettre à la représentation nationale d'apprécier l'efficacité des aides octroyées aux employeurs. Pour éclairer au mieux la représentation nationale, il convient qu'un tel rapport propose une analyse fine, distinguant entre employeurs publics et privés, mais s'attache également à étudier l'efficacité des aides accordées en fonction de la taille des entreprises. La remise d'un tel rapport est d'autant plus importante pour la représentation nationale, que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a encore étendu les aides accordées aux employeurs pour le recrutement et les départs en missions de ses sapeurs-pompiers volontaires. M. le député regrette que les aides octroyées aux entreprises aient été étendues sans prendre le temps de mesurer l'efficacité des dispositifs antérieurs. Il lui demande donc de faire le nécessaire pour que l'article 58 de la loi dite « Matras » soit mis en œuvre et que la représentation nationale soit éclairée dans sa prise de décision.
Réponse émise le 28 mai 2024
L'article 58 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoyait effectivement la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement sur le bilan de la législation sur le mécénat et des dispositifs d'aides aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport a été transmis au Parlement le 3 février 2023 et enregistré sous le n° 57 (2022-2023), comme cela a été précisé au JORF n° 30 du 4 février 2023, texte n° 110.
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