Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Caroline Colombier
Question N° 10999 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 août 2023
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le coût total des vols et des pillages commis à l'occasion des émeutes qui ont dévasté la France du 27 juin au 5 juillet 2023. Au cours de ces émeutes, un très grand nombre de magasins, des plus modestes aux grandes surfaces urbaines, ont été pillées. Contractuellement, ces vols en magasin sont couverts par la garantie vol si elle est souscrite auprès des assureurs. De cette façon, selon France Assureurs, les pillages peuvent être couverts par la garantie vol qui joue pour les objets dérobés à l'intérieur des magasins. Le remboursement correspond au prix des produits volés, dans la limite des plafonds souscrits et des franchises appliquées et selon les conditions prévues par le contrat. Ainsi, sur cette base des remontées des déclarations par les particuliers et les entreprises auprès des assureurs, elle lui demande l'estimation la plus précise du coût total des vols et des pillages commis à l'occasion des émeutes qui ont dévasté la France du 27 juin au 5 juillet 2023.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé face aux conséquences des émeutes du début de l'été. Sa priorité a d'abord été de rétablir l'ordre, afin que ces émeutes cessent rapidement. Une fois l'ordre rétabli, le Gouvernement s'est engagé pour favoriser la réparation des préjudices. S'agissant du coût des émeutes, les assureurs estiment celui-ci à 730 M€ pour 15 600 sinistres. 90% de ce coût concernerait des sinistres sur des biens des professionnels ou des collectivités publiques. Les dommages aux biens des professionnels représentent 41 % des déclarations de sinistres et 65 % du coût total soit 474,5 M€. A la demande du Gouvernement, les assureurs se sont engagés à prolonger les délais de déclaration des sinistres, réduire les franchises, indemniser rapidement les professionnels, et simplifier le traitement des procédures. En complément des assureurs, l'Etat a pris des mesures ambitieuses pour soutenir les sinistrés. Un accompagnement psychologique par des professionnels, pris en charge par l'Etat, a été mis en place pour aider les commerçants à faire face au choc traumatique d'avoir son magasin abîmé, pillé ou détruit. Un étalement des charges sociales et fiscales, voire leur annulation au cas par cas, ont été rendus possibles, sous l'égide du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté. Une aide financière exceptionnelle, pouvant aller jusqu'à 6 000 €, peut être sollicitée par les travailleurs indépendants au titre de l'action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Elle est versée directement à l'indépendant (Travailleur Non Salarié) et n'est soumise ni à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales. La demande peut être déposée auprès de l'Urssaf du lieu d'activité professionnelle sur le portail https://secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financiere-exceptionnelle. Enfin, à la demande des organisations professionnelles, le Gouvernement a soutenu l'ouverture des magasins pour les commerçants qui le souhaitaient le dimanche 9 juillet, afin de profiter des soldes, et a également prolongé les soldes d'une semaine. Le Gouvernement continue de suivre au plus près la situation pour soutenir au mieux les victimes des émeutes de fin juin dernier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.