Raphaël Gérard
Question N° 10993 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 29 août 2023

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M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la généralisation de l'expérimentation permettant la réalisation des interruptions volontaires de grossesses (IVG) par les sages-femmes. L'article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article L. 2212 2 du code de la santé publique afin d'autoriser les sages-femmes à pratiquer les IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines d'aménorrhée). Cette mesure fait suite à une recommandation du rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Constatant que les sages-femmes sont plus nombreuses sur le territoire national et que l'extension de leur compétence en matière d'orthogénie s'inscrivait de manière cohérente dans leur champ d'intervention médicale, le Parlement a jugé opportun de procéder à une telle modification législative afin de pallier les effets liés à la désertification médicale et promouvoir de manière effective l'accès à l'IVG partout sur le territoire national. Néanmoins faute de décret d'application, cette mesure votée et portée par les députés de la majorité présidentielle n'est pas encore entrée en vigueur. Le Gouvernement a, en effet, privilégié la voie de l'expérimentation dont le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 et l'arrêté du 30 décembre 2021 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 fixent le cadre. En novembre 2022, le ministère de la santé et de la prévention affirmait envisager une généralisation courant de l'année 2023 dans l'ensemble des établissements de santé souhaitant s'engager dans une telle démarche. Attentif à l'accès effectif des femmes à l'IVG, en particulier en milieu rural, il l'interroge sur le calendrier envisagé pour la publication du décret d'application de la loi visant à renforcer l'avortement qui constitue une avancée essentielle pour la santé sexuelle et reproductive des femmes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)