Marie-France Lorho
Question N° 10975 au Ministère de l’éducation nationale

Question soumise le 29 août 2023

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités de traitement relatives à l'instruction en famille. Près d'un an après la première rentrée proposant la mise en place du « nouveau régime d'autorisation » d'instruction en famille, la lettre juridique du ministère de l'éducation nationale a établi un premier bilan de cette mesure. Elle revient notamment sur les recours administratifs des familles qui souhaitent conserver ou initier ce mode d'instruction dans leur foyer mais aussi sur les divergences d'interprétations relatives à ces recours. Mme la députée s'inquiète du nombre de refus liés aux familles qui souhaiteraient exercer ce mode d'instruction pour la première fois, les autorisations qui ont été accordées concernant à 80 % les enfants déjà instruits en famille. Il serait inéquitable que les familles qui souhaiteraient opter pour ce mode d'instruction ne puissent pas le faire au titre qu'ils n'avaient jamais exercé ce droit auparavant. Dans l'Académie de Toulouse, on compterait pour les nouvelles demandes un taux de 90,12 % de refus. Par ailleurs, Mme la députée s'inquiète des disparités de traitement des recours en fonctions des zones géographiques. Si le ministère n'aurait pas, à ce jour, communiqué les chiffres exacts par académie, les familles font état, notamment par voie d'associations, des refus dont elles font l'objet dans certaines académies alors qu'à motif équivalent, d'autres acceptent leur demande. Mme la députée souhaiterait donc connaître les motifs relatifs à une telle iniquité de traitement et demande au ministre s'il entend faire état des chiffres de refus prononcés par l'administration académie par académie. Enfin, Mme la députée s'interroge sur le motif engendrant le nombre le plus important de refus de la part de l'administration, à savoir la « situation propre à l'enfant ». Elle lui demande s'il peut éclairer le Parlement sur les caractéristiques retenues pour juger de la cohérence ou l'incohérence du projet pédagogique présenté par les familles sans tomber dans une décision arbitraire.

Réponse émise le 7 novembre 2023

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. C'est donc l'intérêt de l'enfant qui est pris en considération dans l'examen de chaque demande d'autorisation d'instruction dans la famille. Au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, seules 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le tableau suivant présente le nombre de demandes instruites d'autorisation d'instruction dans la famille, le nombre d'autorisations d'instruction dans la famille et le pourcentage du nombre d'autorisations d'instruction dans la famille sur le nombre de demandes instruites, par académie, au titre de l'année scolaire 2022-2023 (données provisoires au 1er février 2023).

En tout état de cause, en cas de décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, les personnes responsables de l'enfant ont la possibilité de former un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d'académie et composée d'une équipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects pédagogiques que médicaux dans l'intérêt de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.