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Damien Maudet
Question N° 10966 au Ministère de l’europe
Question soumise le 29 août 2023
M. Damien Maudet alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie », déclamait Emmanuel Macron en mars 2020, en pleine pandémie. Mais comme d'habitude, les promesses sont vite oubliées et ce nouveau traité fait retomber le pays, une fois de plus, dans la folie. Que reste-t-il de ces grandes déclarations ? Rien et plus que quelques étapes avant de retomber dans cette folie : soumettre ce nouvel accord de libre échange au Conseil de l'Europe, qu'il y appose sa signature, avant signature définitive de l'Union européenne et de la Nouvelle Zélande. « S'ils veulent se débarrasser des éleveurs, qu'ils le disent ! » affirme un éleveur de la circonscription de M. le député. Une folie pour les éleveurs d'abord. Ce traité prévoit l'augmentation des importations de viande, ovine, bovine, du lait, du fromage, en provenance de la Nouvelle-Zélande soit un quota supplémentaire de 38 000 tonnes de viande. Toutes ces importations viendront remplacer un peu plus les productions françaises, risquant ainsi la disparition de filières déjà fragiles dans le pays. « Nous avons perdu 110 000 vaches allaitantes et 80 000 vaches laitières, l'an dernier », pouvait souligner Caroline Monniot, économiste de l'Institut de l'élevage. Pire, cet organisme prévoit que, si ces tendances se confirment, la France pourrait perdre encore 584 000 vaches allaitantes et 441 000 vaches laitières à l'horizon 2030 par rapport à 2021. Un drame social ! Un plan social à bas bruit. Mais aussi, la perte de la souveraineté alimentaire de la France. Après avoir manqué de masques, manquera-t-on de nourriture ? « Tout notre environnement en prend un coup. Les gens, la famille s'inquiètent pour nous. Plusieurs fois, j'ai tressé la corde... mais... il fallait aller jusqu'au bout de mon rêve », raconte, à France 3, Benoit, éleveur laitier. Alors que les éleveurs sont déjà en difficulté, qu'ils ont les revenus parmi les plus faibles des professions agricoles, entre 15 000 et 20 000 euros à l'année, le Gouvernement leur porte là un nouveau coup de massue. Une folie sanitaire ensuite : les éleveurs sont mis en concurrence avec un pays où l'Atrazine, pesticide interdit en Europe depuis 2003 et classé comme « produit nocif » pour l'homme, est utilisé. La Nouvelle-Zélande autorise également le Diflubenzuron, classé possible cancérogène, alors même que l'Union européenne a interdit son usage. Prévoit-on d'interdire les produits qui, pour être fabriqués, ont usé de ces produits nocifs ? Non. « L'UE devait imposer des « clauses miroirs » dans ses accords, afin de conditionner toute nouvelle ouverture de son marché au respect strict de sa règlementation. Or aucune de ces clauses miroirs ne figure dans la conditionnalité », dénonce l'association Interbev. Ainsi, les Français pourront consommer de la viande qui a été en contact avec ces produits nocifs. Le tout accentuant la concurrence déloyale avec les agriculteurs français, qui eux ne peuvent utiliser ces substances à juste titre et dont la production sera mécaniquement plus couteuse. Une folie. Une folie écologique également : There is no planet B disait le Président. Et pourtant, en important ces produits de Nouvelle-Zélande, on cautionnera l'utilisation de ces pesticides. Une folie, car cette viande, ce lait, ce fromage, feront 19 167 kilomètres en navire au gasoil détaxé. Une folie, car on poursuit le grand déménagement du monde, celui-là même qui s'enfonce tous les jours un peu plus dans la crise climatique. Pour rappel, la moitié des émissions de gaz à effet de serre du pays sont dues aux importations. Une folie démocratique enfin : des députés de presque tous les groupes parlementaires avaient demandé un débat à l'Assemblée nationale sur ce traité. Qu'il ne soit pas décidé en catimini. Malgré tout, le Gouvernement s'apprête à choisir cette option, abimant la démocratie française, délégitimant les institutions et passant par-dessus l'avis du peuple. Il lui demande si la santé de Français, la protection de l'environnement et l'avenir des éleveurs l'intéressent. Enfin, il souhaite savoir si la France va signer ce traité de libre-échange, qui plus est, en cachette.
Réponse émise le 31 octobre 2023
La France a soutenu les négociations conduites par l'Union européenne (UE) avec la Nouvelle-Zélande depuis leur lancement en 2018. La Nouvelle-Zélande est un partenaire important dans l'Indopacifique, qui partage notre ambition pour le développement durable et pour un commerce plus durable à l'échelle mondiale. Cet accord matérialise la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'Indopacifique, adoptée en septembre 2021. Au plan économique, l'accord devrait renforcer nos positions dans nos secteurs exportateurs en matière de biens et de services - la France dispose régulièrement d'un excédent commercial avec la Nouvelle-Zélande - comme les véhicules, les vins et spiritueux, les produits pharmaceutiques et le luxe, et améliorer notre accès aux marchés publics néo-zélandais. Sur le plan sanitaire, tout produit importé dans l'UE doit être sûr, ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l'UE. A titre d'exemple, les limites maximales de résidus (LMR) pour l'atrazine et le diflubenzuron ont été fixées dans l'UE au seuil de quantification et s'appliquent à tous les produits importés, y compris ceux provenant de Nouvelle-Zélande. L'accord prévoit des protections pour nos filières agricoles sensibles, y compris par la limitation et le lissage des contingents additionnels ouverts et la définition de règles d'origine strictes. Les paramètres de l'accord n'induisent pas de déséquilibre structurel pour ces filières et nous serons particulièrement vigilants au suivi fin des dispositions négociées et de leur mise en œuvre. Les ouvertures sur les filières sensibles se feront progressivement, sur plusieurs années, par exemple 7 ans pour la filière ovine. Les filières les plus sensibles bénéficieront de contingents d'exportations avec des droits de douane préférentiels qui représentent des volumes limités. Pour la viande bovine, les poudres de lait et le beurre, les droits de douane ont été réduits mais pas supprimés, de manière à protéger nos filières. L'ouverture sur la viande bovine s'accompagne également d'une conditionnalité tarifaire : seules les viandes issues d'animaux élevés en pâturages plus proches du modèle français pourront bénéficier du contingent donnant droit à des droits de douane préférentiels (l'accord exclut de l'accès préférentiel les importations néozélandaises de viande de bœufs issus de parcs d'engraissement (feedlots) ). S'agissant plus précisément de la filière ovine, le contingent additionnel de 38 000 tonnes a été séparé en deux sous-contingents, le premier (35% du total) pour les viandes congelées et le second (65% du total) pour les viandes fraiches afin de limiter la concurrence avec nos produits. L'accord protègera plus de 2 000 indications géographiques européennes de boissons et spiritueux (Champagne, Cognac, etc.) et 163 indications géographiques alimentaires (Comté, Jambon de Bayonne), soit plus de 550 indications au total pour la France, et soutiendra nos exportations agricoles et agroalimentaires. Sur le plan du développement durable, la Nouvelle-Zélande est un partenaire qui partage pleinement nos valeurs, en particulier sur le plan climatique. L'accord met en œuvre l'alignement de notre politique commerciale avec notre action climatique, environnementale et sociale, reprenant le souhait émis par la France de faire de la politique commerciale un levier pour notre ambition en matière de développement durable. Il intègre l'Accord de Paris comme élément essentiel, prévoit des mesures en cas de violation des principaux engagements en matière de développement durable, et surtout, prévoit des sanctions commerciales en dernier ressort en cas de violation des principaux engagements en matière de développement durable. Il intègre également des dispositions sur l'égalité des genres, les subventions aux énergies fossiles, l'économie circulaire ou la lutte contre la déforestation. Enfin, cet accord a été négocié sur la base d'un mandat délivré par le Conseil, dont le respect a été régulièrement vérifié par ce dernier durant la négociation et sa signature est autorisée par le Conseil, garantissant le contrôle des Etats membres et de manière conforme à la répartition des compétences prévue par les Traités. La ratification par l'Union européenne ne sera possible qu'après l'approbation du Parlement européen, qui est élu démocratiquement et qui a lui aussi été informé régulièrement de l'avancée des négociations, notamment lors de multiples auditions de la Commission. Ce n'est qu'après cette approbation que l'accord pourra être formellement conclu, et entrer en vigueur.
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