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Jocelyn Dessigny
Question N° 10964 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 août 2023
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation du taux du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités territoriales. La formule de calcul du taux de rémunération du Livret A repose sur le taux d'inflation. Ce taux est passé d'un plancher historique de 0,5 % à 1 % au 1er février 2022, avant de doubler encore à 2 % au 1er août 2022 puis d'atteindre 3 % au 1er février 2023, son taux le plus haut depuis quinze ans. Le gouverneur de la Banque de France a garanti que du 1er août 2023 jusqu'en janvier 2025 ce taux serait maintenu. Le triplement de ce taux est ainsi favorable pour les épargnants. Toutefois, les collectivités territoriales ayant contracté un emprunt indexé sur ce taux, peuvent subir un risque dans leur capacité à honorer le paiement de leurs intérêts qui ont ainsi triplé. Les conséquences seront nombreuses : déséquilibre financier et ralentissement des programmes d'investissements. Les collectivités ont déjà subi une hausse de leurs dépenses en 2022 (énergie, fournitures, matériels, investissements). C'est pourquoi et, en dépit des solutions déjà apportées tels que le mécanisme de bascule sur taux fixe, ou les prêts de long terme sur fonds d'épargne au secteur public local mis en place jusqu'en 2027, les collectivités demeurent inquiètes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter aux collectivités le risque d'un déséquilibre structurel dans un contexte inflationniste pérenne.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée en 2022, toujours prégnante en 2023. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les collectivités territoriales. Une partie de la dette de ces dernières est contractée auprès du fonds d'épargne géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC) (Banques des territoires) pour le compte de l'État. Ces prêts ont la particularité d'être de très long terme et d'avoir un taux variable indexé sur le taux du livret A. La variabilité du taux d'intérêt est une composante essentielle du modèle économique du fonds d'épargne, qui, sans cela, ne pourrait pas proposer des prêts de si long terme à des conditions avantageuses. Afin de protéger la trésorerie des emprunteurs de variations trop grandes des annuités dues, les emprunts souscrits sur fonds d'épargne auprès de la Banque des territoires peuvent bénéficier du mécanisme dit de « double révisabilité ». Ce mécanisme permet de ralentir l'amortissement lorsque le taux d'intérêt augmente afin de lisser les annuités dues par les collectivités. Ce faisant, il protège la trésorerie des emprunteurs des variations du taux du livret A. Pour les collectivités qui n'auraient pas souscrit de prêt selon ce mécanisme de remboursement, elles peuvent solliciter un réaménagement auprès de la banque des territoires afin de bénéficier de cette modalité. Par ailleurs, la dernière augmentation du taux du livret A, qui est intervenue le 1er février 2023, a été limitée à 3 %, alors qu'une application automatique de la formule règlementaire aurait donné un taux de 3,3 %. Ce taux de 3 % a ensuite été maintenu au 1er août 2023, et gelé jusqu'en 2025, alors que l'application de la formule règlementaire aurait conduit à un rehaussement à hauteur de 4,1 % dès le 1er août. Cette décision a été prise pour soutenir en particulier les emprunteurs du fonds d'épargne, notamment le secteur du logement social et les collectivités territoriales. Depuis l'annonce de ce gel du TLA, la Banque des territoires observe une très forte accélération des financements octroyés aux collectivités territoriales, ce qui est très encourageant. Il convient également de rappeler que l'État a renouvelé, début 2023, l'enveloppe de prêts de long terme sur fonds d'épargne au secteur public local jusqu'à 2027. Cette nouvelle enveloppe est encore plus favorable aux collectivités territoriales, dans la mesure où elle contient un abaissement du taux auquel celles-ci peuvent financer des investissements dédiés à la transition écologique et énergétique, qui constituent un enjeu majeur pour l'ensemble de nos territoires. En effet, compte tenu de l'évolution rapide du contexte de taux et de liquidité, les caractéristiques de ces financements d'intérêt général, de maturités longues pouvant aller jusqu'à 60 ans, s'avèrent particulièrement adaptées pour accompagner le verdissement des territoires. Dans un contexte macroéconomique adverse et face au défi immense que constitue la transition économique et énergétique de notre pays tout entier, il est crucial que les collectivités territoriales continuent à investir dans l'avenir de nos territoires, avec le soutien constant de l'État et de la CDC.
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