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Nathalie Da Conceicao Carvalho
Question N° 10959 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 22 août 2023
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression des vols aériens intérieurs pour réduire notre empreinte carbone, lorsqu'il existe une alternative de moins de 2h30 de transport avec des lignes de train. En ce sens, la suppression désormais effective des trois liaisons Paris-Orly vers Bordeaux, Nantes et Lyon, impacte indirectement la SNCF qui voit sa mission renforcée vers ces trois villes malgré les difficultés liées aux infrastructures vieillissantes et à la dégradation du service. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises pour garantir la qualité du service ferroviaire, tant en matière de ponctualité que de confort, mais également sur les prix pratiqués par la SNCF, ainsi que sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite afin de favoriser une transition positive et sereine pour les passagers qui abandonnent les vols intérieurs de moins d'une heure au profit des trajets en train de près de deux heures trente.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le Gouvernement est attentif aux mesures mises en œuvre par les opérateurs aériens et ferroviaires afin de faire face à la demande nouvelle résultant du report modal des passagers aériens vers le train, à la suite de l'interdiction, en application de l'article 145 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de 2h30. Ce nouveau cadre réglementaire encourage les opérateurs aériens et ferroviaires à travailler davantage ensemble afin d'améliorer l'offre ferroviaire, avec des fréquences plus nombreuses et des horaires adaptés. Ainsi, lors du vote de la loi le législateur s'est assuré que les besoins de correspondance seront préservés pour les passagers. Par exemple dans le cas de Bordeaux, les vols en correspondance resteront toujours aisés via l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Depuis le vote de la loi, les échanges entre, notamment, la compagnie Air France et la SNCF se sont intensifiés, ce qui a abouti en novembre 2022 à l'augmentation du nombre de destinations desservies en partenariat en France (billets « Train + Air »), sous un seul billet réservable de façon numérique. De surcroit, il convient de souligner que le secteur ferroviaire est capable d'absorber cette nouvelle demande. En effet, le solde de places restant disponibles dans les trains, une fois le trafic de la navette aérienne accueilli, est positif. L'entrée de nouveaux opérateurs ferroviaires sur le marché français doit également être considérée. C'est déjà le cas sur l'axe Paris-Lyon sur lequel la société Trenitalia propose depuis décembre 2021 plusieurs allers-retours quotidiens, le matin et le soir. L'entreprise ferroviaire espagnole Renfe souhaite également se positionner sur le marché français. S'agissant plus particulièrement de l'accessibilité, le règlement européen n° 2021/782 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, entré en vigueur le 7 juin 2023, renforce les droits des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de handicap. Ces derniers reçoivent des informations sur l'accessibilité des services ferroviaires et ont accès depuis janvier 2024 à une plateforme unique de réservation des prestations d'assistance en gare. Des travaux réglementaires sont actuellement en cours, au niveau européen, afin d'améliorer les droits des voyageurs en correspondance multimodale, et en particulier ceux des personnes à mobilité réduite.
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