Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Pauget
Question N° 1095 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations et les souhaits exprimés par de nombreux médecins retraités quant aux modalités qui leurs sont offertes de prolonger l'exercice de leur profession. Il lui rappelle qu'il est indispensable afin de lutter contre le phénomène de désertification médicale de procéder à un renfort de médecins libéraux en faisant appel à des retraités ; nombre d'entre eux étant disposés à continuer leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégral ou partiel. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que l'obligation faite aux intéressés de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ne leur donne droit ni à des points de retraite supplémentaires, ni au bénéfice de trimestre supplémentaire cotisé. Cet état de fait contredit grandement l'esprit et la lettre de la réforme dite « ma santé 2022 » qui visait à inciter au cumul emploi-retraite afin de maintenir l'activité des médecins seniors dans les territoires et dissuade ces derniers de continuer leur activité. Aussi, ces médecins retraités très mobilisés à ce sujet comme en témoigne le succès rencontré par une pétition qu'ils ont initiée, forment le vœu que le montant de leur cotisation soit fortement diminué ou compensé par le bénéfice de points de retraite ou par des trimestres supplémentaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre afin de notamment réviser le montant des cotisations des médecins en cumul activité libérale- retraite. Il en va de la santé des Français.
Réponse émise le 20 février 2024
Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Pendant la période de cumul, les revenus d'activité, salariés ou non-salariés, perçus donnent lieu à affiliation à un régime de retraite de base, y compris si ladite activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite et, sont soumis à des cotisations non génératrices de droits nouveaux à la retraite. Ce principe a été introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dont l'article 19, en créant l'article L. 161 22 1 A du code de la sécurité sociale, a étendu à l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires, le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à la retraite dès lors que l'assuré a liquidé intégralement une première pension de retraite. De plus, la réforme du cumul emploi-retraite dans le cadre de la loi de financement rectificative pour 2023 permet désormais à l'ensemble des retraités reprenant une activité professionnelle de se créer des nouveaux droits à la retraite de base en contrepartie du versement de leurs cotisations. Le Gouvernement entend faire face au défi des déserts médicaux : l'égal accès aux soins sur le territoire constitue l'un des axes forts du plan « Ma santé 2022 ». Ainsi, le cumul emploi retraite des médecins libéraux permet d'apporter une réponse immédiate aux enjeux de la démographie médicale. S'agissant de la retraite complémentaire, il appartient au régime complémentaire des médecins libéraux, dont la gestion est assurée par les représentants des médecins, de décider de la mise en place d'un cumul emploi retraite créateur de droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.