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Philippe Juvin
Question N° 1094 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intégration des hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes (HSH) dans le circuit du don du sang. Alors que ces derniers étaient autorisés à donner leur sang seulement après une période d'abstinence sexuelle de quatre mois, contre douze mois auparavant, la publication en janvier d'un arrêté a supprimé, à compter du 16 mars 2022, les critères d'ajournement pour le don du sang des HSH. Dans un contexte sensible des réserves de sang, qui oscillent ces dernières années entre situations de difficultés d'approvisionnement et parfois d'urgence vitale, l'intégration des HSH, représentants 25 000 potentiels donneurs, apparaît comme une évolution indispensable pour garantir à la France des stocks suffisants de produits sanguins et combattre les pénuries chroniques. Presque six mois plus tard, il souhaiterait connaître le bilan que l'Établissement français du sang peut dresser à l'aune de cette modification du périmètre de donneurs, ainsi que les actions entreprises pour sensibiliser au don cette nouvelle population cible, notamment à travers des communications dédiées. En outre, bien que l'annexe II B de l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang permet aux patients guéris de la syphilis de donner un an après leur guérison, l'EFS semble toujours assimiler la syphilis aux maladie et infections chroniques faisant obstacle à toute forme de don, sans restriction temporelle. Dans ce cadre, il demande à ce que soit strictement appliqué l'arrêté précédemment cité afin de permettre à tous ceux qui le peuvent de faire un don.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Le Gouvernement a poursuivi son engagement en faveur de la non-discrimination dans le domaine du don de sang et a supprimé la référence à l'orientation sexuelle dans les critères de sélection des candidats au don. L'arrêté du 11 janvier 2022 fixant les critères de sélection des donneurs de sang a supprimé la période d'abstinence sexuelle de quatre mois pour les hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes et depuis le 16 mars 2022, l'alignement des critères au don du sang est effectif. C'est pourquoi le ministère de la santé et de la prévention, comme l'établissement français du sang, ne suit pas de critère spécifique relatif à l'orientation sexuelle des donneurs, dès lors que la réforme visait précisément à ne plus distinguer les relations hétérosexuelles de celles homosexuelles au sein du questionnaire pré-don. Par ailleurs, le ministère de la santé et de la prévention poursuit les travaux sur l'évolution des critères de sélection, dont la pertinence doit être constamment évaluée au regard de l'évolution des connaissances et de l'évolution des méthodes de sécurisation et des risques sanitaires.
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