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Philippe Juvin
Question N° 1087 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la reconnaissance des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. Alors que le précédent ministre des solidarités et de la santé s'était engagé, en janvier 2022, auprès des organisations syndicales nationales représentatives des ambulanciers de la FPH, à les intégrer à la filière soignante en juin 2022 afin de les reconnaître comme des professionnels de santé, ces mesures n'ont toujours pas été appliquées à l'été 2022. Cette intégration permettrait pourtant de mettre en lumière la profonde utilité de ce métier et, surtout, viendrait encadrer légalement l'exercice de certains actes de soins que les ambulanciers pratiquaient déjà de fait, comme la prise de tension, la prise de glycémie au doigt ou les toilettes de patients. C'est sans compter l'absence de revalorisation salariale en raison de leur classification dans la filière ouvrière et technique ou encore la non prise en compte de la pénibilité du métier. En outre, si un groupe de travail sur l'évolution des métiers des ambulanciers avait été lancé, lors du Ségur de la santé, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué à l'issue de la concertation que la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ne serait pas suffisamment augmentée pour permettre une équivalence au baccalauréat. Il s'agirait pourtant d'un préalable indispensable pour que les ambulanciers hospitaliers puissent évoluer vers la catégorie B de la fonction publique tout en obtenant une formation plus développée. Il est nécessaire de rappeler que les ambulanciers hospitaliers sont des personnels formés disposant d'un permis de conduire poids lourd ou de transport en commun et qu'ils suivent régulièrement des formations complémentaires (soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle, prise en charge pédiatrique). Force est ainsi de constater, pour l'ensemble de ces raisons, que la reconnaissance des ambulanciers hospitaliers n'est à ce jour pas à la hauteur. Dans ce contexte, il souhaite connaître ses intentions pour faire évoluer le statut de cette profession, en première ligne pendant la crise covid-19 en tant que premier maillon de la chaîne de soin d'urgence, dont les qualités et compétences sont reconnues.
Réponse émise le 27 décembre 2022
La profession de conducteur ambulancier a fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020 et de leur mise en œuvre. Ainsi, les ambulanciers exerçant au sein des établissements éligibles (les établissements de santé par exemple) bénéficient d'une revalorisation socle de 183 € net mensuel depuis le 1er septembre 2020. Ces accords prévoyaient également un "chantier […] sur l'évolution des métiers des ambulanciers". Ces travaux ont été menés et ont abouti à la réingénierie de la formation au métier d'ambulancier avec la publication de l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier. Comme tous les agents de la fonction publique, les conducteurs ambulanciers hospitaliers ont bénéficié au 1er juillet 2022 de la revalorisation du point d'indice. Enfin, le décret permettant le passage des conducteurs ambulanciers dans la filière soignante de la fonction publique hospitalière et procédant à la suppression du terme « conducteur » sera publié prochainement.
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