Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Julien Rancoule
Question N° 10865 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 8 août 2023
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la situation inacceptable concernant les problèmes de réseaux téléphoniques fixes, mobiles et internet dans la Haute vallée de l'Aude et dans le pays de Sault. Ces zones, connues pour leur topographie difficile, connaissent des coupures fréquentes et des lacunes dans la couverture réseau qui isolent les résidents et nuisent au développement économique et démographique. En effet, ces pannes mettent en danger la population, dont une partie est sécurisée par des systèmes de téléassistance. Par ailleurs, le réseau est indispensable pour les entreprises et les commerces qui utilisent notamment des terminaux de paiement électroniques (TPE). Enfin, cela désincite les actifs à s'installer dans la ruralité, à l'heure du télétravail. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à ces problèmes et si des dispositions spécifiques sont prévues pour garantir l'accès au réseau dans ces régions particulièrement touchées. De plus, il serait intéressé de connaître les moyens déployés pour impliquer les élus locaux, qui ne savent pas vers quel interlocuteur se tourner en cas de panne, et comment le Gouvernement prévoit de s'assurer que les habitants de ces zones rurales à faible densité ne soient plus coupés régulièrement du réseau à l'avenir. Enfin, il souhaiterait savoir précisément comment sont partagées les responsabilités entre l'État, les opérateurs, les collectivités et le syndicat départemental, dénommé Syndicat audois d'énergies et du numérique (SYADEN), concernant la résolution de ces instabilités récurrentes.
Réponse émise le 16 avril 2024
Le déploiement de réseaux de télécommunications mobiles et fixes de qualité constitue un enjeu essentiel de développement des territoires. C'est pourquoi, le Gouvernement a mis en place des plans nationaux de déploiements des réseaux de télécommunications qui ont permis d'accélérer l'aménagement numérique du territoire métropolitain. En particulier, en ce qui concerne les télécommunications mobiles, les opérateurs sont soumis à différentes obligations participant à la couverture progressive des territoires, notamment dans les zones les plus difficilement accessibles, et à l'amélioration de la qualité des réseaux déployés. Grâce à la politique publique du « New Deal Mobile », accord d'envergure qui lie l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles, l'accès à des services de télécommunications mobiles à très haut débit (voix, SMS et internet 4G) a ainsi été généralisé en France métropolitaine. Dans l'Aude, l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, entre 74,2 % et 92,6 % de la superficie du département et entre 98,4 % et 99,9 % de la population sont couvertes en 4G en extérieur par au moins trois opérateurs (d'après l'état de couverture mobile par département du 30 juin 2023 publié par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), disponible ici : https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-cartes/la-couverture-4g-en-france-par-departement.html). La mise en œuvre du New Deal mobile se poursuit. A travers la désignation de zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée, l'équipe-projet locale de l'Aude a identifié dix-sept zones géographiques peu ou pas couvertes en services mobiles dans le pays de Sault ou dans la Haute vallée de l'Aude, et les opérateurs ont, à ce jour, mis en service neuf de ces dix-sept sites désignés. L'équipe-projet locale, composée de représentants de la collectivité et de l'Etat, constitue ainsi l'un des interlocuteurs à privilégier pour transmettre des besoins locaux de couverture. L'Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) a également mis à la disposition des élus locaux et nationaux la plateforme « Toutes et tous connectés » leur permettant de signaler des zones mal couvertes (URL : https://tous-connectes.anct.gouv.fr/). Outre le dispositif de couverture ciblée, d'autres obligations prévues par le New Deal, l'obligation de couverture des axes de transport et de densification des réseaux, participent, jusqu'en 2030, à l'amélioration de la couverture des territoires métropolitains. Concernant les cas de coupures de services, les opérateurs mobiles ont l'obligation de publier et maintenir à jour les listes des sites concernés par une panne ou une maintenance. Ces listes sont contrôlées par l'Arcep. Elles sont disponibles à l'adresse : https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/suivi-du-new-deal-mobile.html#c31155. Le déploiement de la fibre optique est soutenu par l'Etat dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (PFTHD). L'objectif porté par le Gouvernement est celui de la généralisation de la fibre optique d'ici fin 2025, et ce sur l'ensemble du territoire, zones urbaines comme zones rurales. L'Aude ne fait pas exception. Au 3e trimestre 2023, 76,2 % des locaux (logements et entreprises) audois étaient éligibles à la fibre optique (soit 4 points de moins que la moyenne nationale). Ce léger retard peut s'expliquer par la date de lancement plutôt récente à l'échelle du PFTHD du projet porté en zone d'initiative publique par le syndicat Audois d'énergies et du numérique (SYADEN). Le syndicat s'est, dans tous les cas, engagé à raccorder 100 % des locaux de la zone d'initiative publique d'ici à 2025. Pour se faire, l'Etat est venu apporter une aide à hauteur de 40 M€ au projet. En cas d'interruption sur la fibre optique, les usagers sont invités à contacter leur opérateur commercial qui se chargera de localiser l'origine de la panne dans le réseau, en lien éventuellement avec le SYADEN et/ou Altitude Infra qui est l'opérateur d'infrastructure en charge de la vie du réseau. En outre, les particuliers, les entreprises et les élus locaux, ont la possibilité de signaler toutes coupures de services fixes ou mobiles intempestives sur l'outil de signalement de l'Arcep « J'alerte l'Arcep », (URL : https://jalerte.arcep.fr/). Enfin, des comités de concertation ad hoc ont été créés à différents échelons pour réunir les différents acteurs impliqués dans les déploiements des réseaux de télécommunications et échanger sur la réalisation de ces déploiements, dont : les comités de concertation départementaux créés par la circulaire n° 6274/SG du 5 juin 2021 et présidés par les préfets de département, qui se réunissent au moins une fois par semestre, les comités de concertation régionaux intégrés à la Commission régionale de Stratégie numérique (instituée par circulaire du Premier ministre n° 5911/SG du 17 février 2017), qui se réunissent au moins une fois par an. Ces comités sont des lieux clés pour permettre aux élus locaux et à leurs représentant de faire remonter les éventuels problèmes liés au déploiement ou à la qualité de service des réseaux fixes et mobiles. Les comptes-rendus de ces réunions sont transmis à la direction générale des entreprises (DGE) et à l'ANCT qui se charge d'en faire la synthèse en comités nationaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.