Charles Rodwell
Question N° 10857 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 8 août 2023

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M. Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions autorisant et encadrant l'utilisation des dispositifs d'inspection-filtrage à l'entrée des enceintes accueillant des manifestations sportives, récréatives et culturelles de plus de 300 personnes, telles que prévues à l'article 16 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres. Malgré une incertitude juridique subsistante, la rédaction actuelle de cet article risque de limiter cette autorisation exclusivement aux dispositifs d'imageries utilisant des ondes millimétriques, à l'exclusion de toutes autres technologies innovantes telles que les portiques ou les bornes de détection utilisant la photographie numérique à ondes centimétriques, alors même que de telles technologies n'ont pas, contrairement aux dispositifs d'imagerie à ondes millimétriques, de caractère intrusif pour la personne contrôlée. Dans un contexte de difficultés croissantes de recrutement dans le secteur de la sécurité privée et face à la nécessité d'améliorer et de fluidifier les contrôles de sécurité dans le cadre des grandes manifestations sportives et culturelles à venir, il serait regrettable d'exclure les systèmes de détection innovants n'utilisant pas les ondes millimétriques, alors même que certains de ces dispositifs, aujourd'hui développés par des entreprises françaises, sont particulièrement performants et présentent l'avantage d'utiliser la photographie numérique qui n'a pas de caractère intrusif pour la personne contrôlée. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait savoir si les dispositifs qui n'utilisent pas exclusivement l'imagerie à ondes millimétriques sont, en l'état actuel du droit, effectivement exclus du champ des dispositifs de détection et de contrôle pouvant être autorisés à l'entrée des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Dans cette hypothèse, il souhaiterait connaître les éventuelles mesures et dispositions règlementaires qui pourraient être mises en œuvre, y compris à titre expérimental, afin de ne pas exclure ces dispositifs du champ des dispositifs de détection et de contrôle pouvant être autorisés à l'entrée de ces enceintes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)