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André Chassaigne
Question N° 10853 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 août 2023
M. André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des greffiers. Les greffiers, à l'instar des magistrats et autres personnels judiciaires, forment un maillon essentiel de la justice. Ils sont les garants de la procédure. Pour autant, ils voient, de jour en jour, d'année en année, se dégrader leurs conditions de travail. En effet, le nombre de postes vacants de greffier est important et s'accroît de manière très inquiétante. Ceci a, notamment, pour conséquence de ralentir la justice. Or quand la justice vacille, c'est toute la société qui est impactée. Ainsi, il est indéniable que le secteur judiciaire manque de moyens humains et financiers et a besoin, non point de discours, mais de mesures fortes. Les greffiers ont mené des actions afin de sensibiliser la population sur leur rôle et sur leur manque de considération. Leurs mouvements ont été soutenus par l'ensemble des professionnels de l'institution judiciaire. Ils dénoncent l'absence de remplacement des collègues malades ou partis vers d'autres orientations professionnelles, des heures supplémentaires non rémunérées, des amplitudes horaires souvent liées à celles des audiences, des matériels obsolètes et une rémunération inférieure à d'autres fonctionnaires à diplôme équivalent. Le projet d'une nouvelle grille indiciaire suscite un profond sentiment d'amertume et de colère. En effet, cette grille, sous couvert de progrès social, est, dans les faits, une régression manifeste du statut des greffiers. Certes, elle augmenterait de quelques euros mensuels le traitement des greffiers mais serait, par contre, un réel frein à l'avancement et rendrait quasiment impossibles les mutations vers d'autres services, notamment vers le corps de métier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, devenus catégorie A. Par ailleurs, au regard de leurs missions, les greffiers revendiquent l'appartenance à la catégorie A. En résumé, cette grille réduirait encore plus l'attractivité du métier de greffier. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va surseoir au projet de mise en place de la grille indiciaire telle que proposée actuellement et réfléchir à rendre attractif le métier de greffier, tant par la rémunération que par l'amélioration de leurs conditions de travail, permettant ainsi un recrutement massif tant sollicité et attendu.
Réponse émise le 28 novembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu'un recrutement massif au cours des cinq prochaines années est indispensable, ce que va permettre l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, avec 1800 créations d'emplois de greffiers jusqu'en 2027. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif. Des attentes fortes ont été exprimées à cet égard par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Le protocole d'accord syndical majoritaire que j'ai signé le 26 octobre dernier prévoit des mesures très importantes au bénéfice de la carrière et de la rémunération des greffiers : - une revalorisation indiciaire de la grille des greffiers de catégorie B, destinée à l'accélération de leur carrière et à un accès facilité au grade de greffier principal ; - la création, comme je m'y étais engagé, dès 2024, d'un corps de débouché en catégorie A, qui comprendra 3200 greffiers, soit près de 25% du corps, constitués sur 3 ans. Ces mesures viendront compléter les revalorisations indemnitaires et indiciaires qui ont été mises en œuvre entre 2022 et 2023 et qui ont d'ores et déjà permis une progression de 197€ bruts pour un greffier en début de carrière et de 294€ bruts pour un greffier en milieu de carrière.
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