Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Angélique Ranc
Question N° 10852 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 août 2023
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation exceptionnelle des greffiers pour protester contre leurs conditions de travail dégradées et leur rémunération jugée insuffisante. Le pays n'avait pas connu un mouvement de grève des greffiers de cette ampleur depuis près de dix ans, avec un taux de près de 100 % de grévistes dans certaines juridictions. À Troyes, des centaines de magistrats et de greffiers se sont mobilisés pour protester. Mme la députée aimerait ainsi alerter M. le ministre sur le fait que les greffiers semblent être les grands oubliés de la réforme de la justice : le reclassement à l'indice majoré permettant une légère augmentation de salaire et sensé revaloriser leur traitement entraîne, en réalité, une diminution d'échelon et donc d'ancienneté. Pour exemple, la possibilité de passer au grade de greffier principal est alors reculée. Pourtant, les greffiers sont surchargés depuis plusieurs années, encore plus actuellement à cause des émeutes récentes en France où près de 4 000 personnes ont été interpellées. En outre, la dégradation des conditions de travail au sein du ministère de la justice semble réelle, d'une part à cause du manque et du dysfonctionnement du matériel technique et informatique et d'autre part à cause du manque de personnel. En effet, beaucoup de greffiers dénoncent des ordinateurs et des logiciels indispensables à leur exercice qui ne fonctionnent pas correctement. Beaucoup d'écrans dateraient ainsi de 2011. Mme la députée souhaiterait savoir si des moyens vont être alloués au matériel informatique et aux logiciels, permettant ainsi de rendre les conditions de travail des greffiers plus acceptables. Elle aimerait également savoir si une révision de la nouvelle grille indiciaire est prévue afin d'éviter la démission d'une multitude des greffiers, chaînons tout à fait indispensables de la justice.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu'un recrutement massif au cours des cinq prochaines années est indispensable, ce que va permettre l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, avec 1800 créations d'emplois de greffiers jusqu'en 2027. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif, pour lesquelles des attentes fortes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Le protocole d'accord syndical majoritaire que j'ai signé le 26 octobre dernier prévoit des mesures très importantes au bénéfice de la carrière et de la rémunération des greffiers ; -une revalorisation indiciaire de la grille des greffiers de catégorie B, destinée à l'accélération de leur carrière et à un accès facilité au grade de greffier principal ; -la création, comme je m'y étais engagé, dès 2024, d'un corps de débouché en catégorie A, qui comprendra 3200 greffiers, soit près de 25% du corps, constitués sur 3 ans. Ces mesures viendront compléter les revalorisations indemnitaires et indiciaires qui ont été mises en œuvre entre 2022 et 2023 et qui ont d'ores et déjà permis une progression de 197€ bruts pour un greffier en début de carrière et de 294€ bruts pour un greffier en milieu de carrière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.