Boris Vallaud
Question N° 10844 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 8 août 2023
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de gestion de la dépendance des personnes en situation de handicap bénéficiaires d'une prestation de compensation du handicap (PCH) défaillante et inégalitaire. Aide financière personnalisée versée par les départements, la PCH permet le remboursement des dépenses liées à une perte d'autonomie. Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge, des ressources et de la résidence, sans une prise en charge des frais annexes, en augmentation constante. Depuis 2006, date de sa création, la PCH n'a connu aucune revalorisation. Il y a donc urgence à revaloriser les tarifs et les plafonds de la PCH à hauteur des besoins et des coûts réels, en tenant compte de l'inflation pour les aides humaines mais également pour toutes les aides techniques (aménagement du logement et du véhicule). En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant la revalorisation de la PCH, de nature à prendre automatiquement en considération les augmentations tarifaires, ainsi qu'une liste précise de restes à charge des dépenses liées à la perte d'autonomie.
Réponse émise le 14 mai 2024
La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle est destinée à compenser différentes charges liées aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne telles que les besoins en aides humaines, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés au transport et aides animalières. Plusieurs avancées majeures récentes ont permis d'élargir le champ de la prestation, afin de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2021, les parents bénéficiaires de la PCH peuvent bénéficier d'aides à la parentalité sous la forme d'un forfait mensuel pour le financement d'aide humaine et d'un forfait ponctuel pour le financement d'aides techniques. La PCH a été étendue à la préparation des repas et à la vaisselle et l'âge limite de 75 ans avant lequel une personne répondant aux critères d'éligibilité à la PCH devait déposer une première demande pour en bénéficier a été supprimé. Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas évolutif et la période de référence des montants maximaux attribuables sur les aides ponctuelles a été portée à 10 ans. Les plafonds de la PCH ont été rehaussés en conséquence (hors aménagement du logement, déjà plafonné sur 10 ans) et s'élèvent désormais à 13 200 euros pour les aides techniques, 10 000 euros pour l'aménagement du véhicule et les surcoûts liés au transport, 6 000 euros pour les charges exceptionnelles et 6 000 euros pour l'aide animalière. Ces différentes aides peuvent ainsi être mobilisées de façon plus importante dès l'ouverture des droits. S'agissant de l'aide humaine, les tarifs applicables ont été régulièrement revalorisés depuis la création de la prestation. Le bénéficiaire peut recourir à l'emploi direct, faire appel à un service mandataire, à un service prestataire ou à un aidant familial qu'il dédommage. Les tarifs applicables en cas de recours à une aide à domicile employée directement ou via un service mandataire sont indexés sur les seuils de rémunération des assistants de vie, ce qui permet de garantir leur progression régulière. Les tarifs de la PCH emploi direct ont par ailleurs été fortement revalorisés par un arrêté du 28 mars 2022, passant de 130 % à 140 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C (ou d'un (e) assistant (e) de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins), au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Ces tarifs sont aussi majorés de 10 % en cas de recours à un service mandataire. Ces revalorisations conséquentes en cas d'emploi direct permettent de mieux couvrir les dépenses à la charge du particulier employeur : salaires et cotisations sociales mais également rémunération des congés payés, surcoûts de rémunération pour les jours fériés travaillés, surveillance médicale, contribution aux frais de transports en commun et versement des indemnités de fin de contrat à durée déterminée à l'issue des périodes de remplacement liées aux congés payés, à la formation continue, aux périodes d'absence et aux congés pour événements familiaux des salariés. Conformément à l'engagement pris lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, cet effort sera poursuivi en 2024 avec une augmentation des tarifs de la PCH emploi direct de 140 % à 150 % du salaire brut d'un assistant de vie (arrété publié à l'été). Concernant le recours à un service prestataire, afin de consolider le financement des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile, de renforcer l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire national et de réduire le reste à charge des bénéficiaires, un tarif horaire minimal a été mis en place au 1er janvier 2022. Fixé initialement à 22 €, ce tarif a été porté à 23 € pour 2023 puis 23,50 € pour 2024 et est désormais indexé sur l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Concernant le dédommagement versé aux aidants familiaux, son montant est également régulièrement revalorisé du fait de son indexation sur l'évolution du salaire minimum applicable aux emplois familiaux. Par ailleurs, la PCH a été réformée au 1er janvier 2023 afin de mieux prendre en compte la situation et les besoins des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles du neuro-développement. Cette réforme a en particulier permis d'élargir le champ des critères pris en compte pour déterminer l'éligibilité à la prestation et de créer un nouveau domaine d'aide humaine, le « soutien à l'autonomie », permettant de mobiliser jusqu'à 3 heures d'aide supplémentaire par jour pour renforcer l'accompagnement des personnes dans les différentes activités de leur vie quotidienne.
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