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Romain Daubié
Question N° 10810 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 8 août 2023
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des établissements scolaires privés associés à l'État par contrat. Les questions touchant à la fiscalité immobilière du bâti scolaire sont une source régulière d'inquiétude pour les chefs d'établissements. Le bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-TH-10-40-10) rappelle que l'exonération prévue par le 3° du II de l'article 1407 du CGI ne vise expressément que les locaux affectés au logement des élèves, tels que les dortoirs, réfectoires et installations sanitaires, dans les écoles et pensionnats et qu'il y a lieu, toutefois, d'admettre que les locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études, etc.) peuvent être exclus des bases de la taxe d'habitation. Il semblerait que l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficiait jusqu'à présent la quasi-intégralité des établissements de l'enseignement catholique privé soit remis en question et de nombreux établissements reçoivent des avis d'imposition pour les surfaces dites « privatives ». Ces surfaces ne sont autres que les bureaux des services administratifs, la salle des professeurs et les salles de restauration scolaire qui sont toutes soumises aux normes des ERP. En cette matière, il existe de nombreuses disparités selon les départements. Cette nouvelle charge est très importante pour l'enseignement catholique. On est face à un risque de multiplication des contentieux fiscaux surchargeant inutilement les tribunaux. Aussi, M. le député demande qu'une exonération totale et systématique soit accordée aux établissements scolaires catholiques privés associés à l'État par contrat. Les établissements publics étant exonérés de droit, le principe de non-discrimination serait ainsi respecté. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 4 juin 2024
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts - CGI, art. 1408). Elle est due notamment par les sociétés, associations et organismes privés au titre des locaux meublés conformément à leur destination, qui font l'objet d'une occupation à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1407, I-2°). Il en résulte notamment que les locaux meublés accessibles au public sont exclus du champ de la taxe (BOI-IF-TH-10-10-20, §90 et suivants). Ces règles s'appliquent aux locaux meublés occupés par les établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous ou hors contrat d'association avec l'État. Toutefois, ces établissements ne sont pas imposables à la TH au titre des locaux destinés au logement des élèves (CGI, art. 1407, II-3°), c'est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine. En outre, conformément à la doctrine (BOI-IF-TH-10-40-10, §110), cette exonération est étendue aux locaux affectés à l'instruction des élèves, ce qui, par exemple, est le cas des salles de classe, mais ne l'est pas des salles des professeurs et des locaux affectés à l'administration de ces établissements. Définies de longue date, ces règles n'ont pas été modifiées par la réforme de la taxe d'habitation. Or, à la suite de la mise en œuvre du nouveau processus de taxation des locaux imposables à la TH, les déclarations d'occupation des établissements scolaires n'ont pas toujours permis de distinguer correctement les surfaces imposables à la TH de celles qui sont exonérées. Aussi, la surface des locaux déclarée au titre de l'année 2023 a pu, pour certains établissements redevables, être surévaluée en ne se limitant pas à celle de leurs seuls locaux imposables à la TH. C'est pourquoi, pleinement conscient des difficultés opérationnelles de l'imposition à la TH des établissements d'enseignement, qui doit se limiter à une partie de leurs locaux, le Gouvernement a demandé à la direction générale des finances publiques de procéder au dégrèvement de TH de l'ensemble des locaux occupés par des établissements d'enseignement au titre de l'année 2023. Des travaux pour clarifier le droit applicable sur ce sujet seront par ailleurs menés dans les prochains mois.
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