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Vincent Seitlinger
Question N° 10806 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 8 août 2023
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de ne pas entraver la filière gaz. En effet, depuis quelques mois maintenant, il est question de freiner, voire carrément d'interdire l'installation de nouvelles chaudières à gaz dans les logements. Ce projet pose cependant de nombreux problèmes. D'une part, cela entraînerait l'installation de nombreuses pompes à chaleur, ce qui pourrait mettre en difficulté le réseau électrique français déjà fragile. D'autre part, cela provoquerait la suppression de nombreux emplois dans le pays, étant donné que les chaudières à gaz sont pour beaucoup produites en Europe, alors qu'une part importante des pompes à chaleur sont aujourd'hui fabriquées en Asie. Enfin, les bouleversements géopolitiques récents (guerre en Ukraine) ont montré à quel point il est aujourd'hui crucial de ne pas être dépendant d'une seule technologie ou d'un seul fournisseur mais au contraire de pouvoir disposer de plusieurs options en cas de problèmes. C'est pourquoi souhaiter un affaiblissement, voire la fin de la filière gaz ne paraît pas opportun. Il est au contraire essentiel de soutenir la filière gaz. Et ce d'autant plus qu'une part de plus en plus importante du gaz français est du « gaz vert » produit localement. Le département de la Moselle est à cet égard en pointe puisqu'il compte, notamment dans la région de Sarreguemines-Bitche, de nombreuses unités de méthanisation qui produisent du biogaz. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement dans les prochains mois afin de ne pas freiner la filière gaz française.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Si des efforts ont été réalisés cette dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d'ici 2027. À cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l'accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l'industrie. Dans ce cadre, nous devons interroger tous les leviers disponibles : accentuation de la dynamique d'isolation, accélération du rythme de sortie des énergies fossiles ou encore pérennisation des efforts de sobriété. Il n'y a, à ce jour, pas d'interdiction d'installation de chaudières gaz dans les logements existants. Toutefois, la ministre de la transition énergétique tient à rappeler que cet enjeu renvoie à la problématique de sortie progressive des énergies fossiles, pour laquelle un certain nombre de jalons a déjà été posé. En effet, depuis le début de l'année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s'est imposée aux maisons individuelles et s'étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires. L'objectif poursuivi par cette réglementation est l'amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en d diminuant leur impact carbone. Par ailleurs, certaines aides tirent déjà les conséquences de cet impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov', principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l'installation de nouvelles chaudières au fioul ou au gaz. Comme toutes les actions engagées en vue d'accélérer la transition énergétique dans notre pays, des évolutions sont nécessaires pour proposer aux Français des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques. Les solutions existent : il s'agit par exemple de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu'aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires thermiques ou biomasse). Ces solutions sont compétitives et permettent de diminuer la facture des ménages à l'usage. Les rapports « Futurs énergétiques 2050 » de RTE et les « Eléments de prospective du réseau public de distribution d'électricité à l'horizon 2050 » d'Enedis prennent déjà en compte une fin du gaz progressive, notamment dans les bâtiments neufs, tout en assurant la viabilité du réseau. La résilience du réseau électrique est un point d'attention fort, et de nombreuses solutions non électriques comme celles évoquées plus haut ou des solutions d'hybridation, associées à la rénovation des bâtiments et à la sobriété, nous permettront d'y répondre. C'est aussi un enjeu de souveraineté dans la mesure où ces installations alternatives décarbonées ne reposent pas sur une énergie massivement importée comme le gaz. Ces changements structurels s'engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l'adaptation à l'ensemble des acteurs. En tout état de cause, la ministre est convaincue que le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s'engager dans ces solutions d'avenir. Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone. Plusieurs outils déployés par l'État y concourent : le renforcement des aides au raccordement aux réseaux de chaleur ; le Fonds chaleur et le Plan géothermie, lancé en février 2023. Les actions en cours pour développer l'industrie française des pompes à chaleur, qui font l'objet d'échanges avec les filières, y contribuent également. Le rapport de l'Agence Internationale de l'énergie sur les technologies clés pour la décarbonation met d'ailleurs en évidence que la très grande majorité des pompes à chaleur vendues en Europe est d'ores et déjà fabriquée en Europe. Les énergies décarbonées sont ainsi de plus en plus matures et deviendront très prochainement le standard pour la rénovation des maisons individuelles et des chaufferies collectives. Enfin, s'agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n'est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son utilisation doit être encouragée. La ministre rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : 480TWh de gaz consommés en 2021 et une capacité d'injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, soit près de 50 fois inférieure à notre consommation, avec un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l'industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n'ont que peu d'alternatives comme l'aviation ou le maritime. Les tarifs d'achat du biogaz injecté dans les réseaux ont tout récemment été revalorisés et accompagnés de plusieurs mesures de simplification et de flexibilisation (inflation deux fois par an du tarif, possibilité de cumul avec une aide à l'investissement, incitation à l'autoconsommation…). Le dispositif des Certificats de production de biométhane introduit par la loi Climat & Résilience de 2021 pour obliger progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane incorporé sera également prochainement mis en œuvre. Ces dispositions permettront d'accélérer le développement de la filière et d'assurer la poursuite de notre trajectoire définie dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie. Réduire notre consommation globale de gaz n'est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles. Enfin, concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves, une telle décision ne pourrait s'envisager qu'après une concertation large, documentée avec les parties prenantes en tenant compte de l'ensemble des enjeux techniques et économiques associés. C'est pourquoi la ministre de la transition énergétique Agnés PANNIER-RUNACHER a lancé, avec M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement, une concertation publique sur la décarbonation du secteur du bâtiment et notamment l'accélération de la décarbonation des moyens de chauffages.
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