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Caroline Colombier
Question N° 10797 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 août 2023
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse de 7 % du nombre de naissances au premier semestre 2023 en France par rapport au premier semestre 2022. Alors que la natalité baisse depuis 2015 et que le taux de fécondité est à 1,76 enfant par femme, loin des 2,05 nécessaires au renouvellement des générations, il semble que la politique familiale actuelle n'est pas à la hauteur des enjeux et n'a plus la confiance des Français. Désormais proche de zéro, le solde naturel est au plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale, ce qui est extrêmement préoccupant quant à la survie du modèle économique et social dans les années à venir, notamment sur la viabilité du système de retraite par répartition. Il est estimé qu'il manque chaque année 40 à 50 000 naissances pour assurer le renouvellement des générations. Pourtant, des solutions simples existent pour encourager à la natalité, parmi lesquelles l'instauration d'une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, la création d'un prêt à taux zéro jusqu'à 100 000 euros pour le projet immobilier d'un jeune couple, la mise en place de prêts aux familles nombreuses pour l'achat d'un véhicule. Le Gouvernement avait même réfléchi au doublement de la part fiscale dès le premier enfant. Aussi, au regard de ces éléments et de l'impact des projections démographiques quant à l'évolution du pays, elle lui demande si cette dernière mesure est toujours envisagée et elle lui demande ensuite quelles sont, de manière générale, les solutions concrètes envisagées pour relancer une politique familiale ambitieuse du pays et renverser enfin la courbe de la natalité.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées notamment en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les enfants à charge ouvrent en principe droit à une demi-part de quotient familial. Cependant, pour tenir compte de la moindre capacité contributive des contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants, une demi-part supplémentaire de quotient familial leur est accordée pour leur premier enfant à charge. Par ailleurs, pour soutenir les familles nombreuses, chaque enfant à charge à partir du troisième ouvre droit à une part entière de quotient familial. Dès lors, l'attribution d'une part de quotient familial pour tous les enfants, quel que soit leur rang et indépendamment de la situation familiale des parents, ne serait pas justifiée. Elle procurerait un avantage fiscal croissant avec le revenu et serait sans effet pour les contribuables modestes. En outre, une telle mesure présenterait un coût budgétaire significatif pour les finances publiques. Pour l'ensemble de ces raisons, une telle mesure n'est pas envisagée. Toutefois, de nombreuses mesures fiscales concourent à la politique familiale. Ainsi, les contribuables qui engagent des dépenses pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge, lorsque celle-ci est assurée par une assistante maternelle agréée, bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde effectivement supportés. En cohérence avec l'objectif de soutien plus approfondi aux familles, l'article 20 de la loi de finances pour 2023 a relevé le plafond annuel de ce crédit d'impôt de 2 300 € à 3 500 €. Par ailleurs, les contribuables qui ont recours à l'emploi d'un salarié à domicile peuvent bénéficier, en particulier au titre de leurs dépenses de garde d'enfant, d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge. Enfin, les prestations familiales et assimilées, telles que la prestation d'accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial ou encore l'allocation de soutien familial, sont exonérées d'impôt sur le revenu.
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