Raphaël Gérard
Question N° 10779 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 8 août 2023

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées aux conditions d'agrément prévues à l'article 41 du code de procédure pénale qui réservent aux seules associations généralistes la possibilité de proposer aux victimes d'infractions pénales qui en font la demande une prise en charge globale et pluridisciplinaire. Le rapport final présenté par la France au Conseil de l'Europe sur les crimes anti-LGBT en France souligne la nécessité d'apporter un soin tout particulier aux victimes d'infractions inspirées par la haine, en particulier les violences à caractère discriminatoire. Les associations LGBT+ qui disposent de la connaissance la plus fine des réalités vécues par les personnes victimes de violences LGBTphobes et des besoins peuvent en découler, notamment psychologiques, ne sont pas aujourd'hui éligibles à l'agrément susmentionné, ce qui prive les victimes de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement adéquat. La nécessité d'un accompagnement spécifique a été perçue et traduite dans les faits en France, en lien avec la convention d'Istanbul, pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment conjugales. Le Gouvernement a ainsi initié une démarche pour assouplir cette condition et permettre aux centres d'information des droits des femmes et des victimes d'assister ces dernières, aboutissant à la création d'un agrément « spécialisé » dans le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021. Il l'interroge sur l'opportunité de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin de permettre aux associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT de pouvoir bénéficier d'un agrément spécialisé dans les mêmes conditions afin de répondre au plus près des besoins des victimes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)