Angélique Ranc
Question N° 10777 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 8 août 2023

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Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision du tribunal administratif de Montpellier au sujet de l'annulation des autorisations de mise sur le marché (AMM) de deux herbicides à base de glyphosate accordée par l'agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire (Anses). Estimant que ces AMM des herbicides « Touchdown Forêt » et « Touchdown Système4 » commercialisés par Syngenta n'étaient pas conformes au règlement européen du 12 décembre 2017 portant renouvellement de l'approbation de la substance active glyphosate, le tribunal a récemment donné raison à l'association Générations future qui avait déposé deux recours en décembre 2020. D'après les conclusions des magistrats responsables du dossier, les scientifiques de l'Anses n'ont pas réalisé une procédure d'évaluation complète de ces herbicides, notamment en ce qui concerne leur effet sur « la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions trophiques ». Pourtant, le tribunal de Melun avait, quant à lui, validé cette même AMM quelques jours auparavant. Cependant, il semblerait que la méthode d'analyse de cette évaluation, particulièrement compliquée, ne soit ni définie ni uniformisée au niveau européen. De plus, au regard du mode d'action propre au glyphosate, ce problème particulier n'a jamais été un sujet de préoccupation auparavant, car le risque apparaît particulièrement faible. La décision simple d'annulation basée sur le principe de précaution de l'article 5 de la Charte de l'environnement concernant les risques environnementaux incertains qui « pourraient affecter de manière grave et irréversible l'environnement » peut sembler particulièrement disproportionnée alors qu'aucun avis d'expert tiers n'a été convoqué. La dénonciation de l'abus du principe de précaution concernant certains herbicides est un réel sujet qui appelle à une approche équilibrée entre la protection de la santé et de l'environnement d'une part et la promotion d'une agriculture durable et productive d'autre part. Cela implique de se baser sur des données scientifiques solides, de favoriser l'innovation et d'encourager le dialogue entre toutes les parties prenantes. Les agriculteurs pourraient être fortement impactés par cette décision soudaine. Ainsi, Mme la députée souhaite interpeller M. le ministre sur la gravité de l'accusation portée par des magistrats au regard de la mission de cette agence consacrée à assurer la sécurité sanitaire des aliments pour les humains et les animaux en France et chargée d'analyser les risques des pesticides avant leur mise sur le marché. Elle aimerait savoir s'il compte faire appel de cette décision.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)