Perrine Goulet
Question N° 10760 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 1er août 2023

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Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les interventions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en dehors de leur couverture opérationnelle. En effet, si les SDIS interviennent principalement au sein de leur couverture opérationnelle, c'est-à-dire leur département et les communes voisines couvertes par accord, il leur arrive d'intervenir, sur ordre des autorités compétentes, dans un autre territoire, notamment lors de renfort dans le cadre d'intervention de grande envergure. Lors de ces interventions, les matériels du SDIS peuvent être endommagés et les réparations sont à leur charge alors qu'ils n'interviennent pas dans leur couverture opérationnelle. Elle lui demande si le Gouvernement souhaite engager une réflexion pour que, lors des interventions de renfort des SDIS à l'extérieur de leur couverture opérationnelle, sur ordre des autorités compétentes, l'État prenne en charge les dommages causés sur les équipements et matériels des SDIS qui interviennent à cet effet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)