Pierre-Henri Dumont
Question N° 10704 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er août 2023
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la prise en charge des enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme au sein des instituts médico-éducatifs. En effet, comme de nombreux enfants atteints d'autres handicaps, la prise en charge au sein de structures spécialisées se révèle parfois nécessaire. En ce sens, le Gouvernement a entrepris diverses mesures dans le cadre du quatrième plan autisme. Pourtant, force est de constater que de nombreux problèmes subsistent. Bien que le Gouvernement débloque des fonds afin d'accompagner les familles et les enfants atteints de troubles autistiques, plusieurs dizaines de milliers de ces enfants sont toujours en liste d'attente afin de pouvoir trouver une place au sein d'un IME. Nombreuses sont les familles qui soulignent l'absence de projets de construction de nouveaux IME qui pourraient, pourtant, accélérer ces délais d'admission. De plus, l'amendement « Creton » qui a pour but de maintenir certains jeunes adultes au sein des structures pour enfants, faute de leur trouver une place dans les établissements adaptés, contribue lui aussi à allonger toujours plus le temps d'attente. Si les situations que l'amendement « Creton » cherchait à solutionner devaient rester des cas exceptionnels, elles se sont aujourd'hui généralisées. Cela est l'exemple que les places manquent dans toutes les structures visant à accueillir les personnes atteintes de troubles autistiques, qu'elles soient des adultes ou de jeunes enfants. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur la pertinence de la loi de 2005 reconnaissant aux enfants atteints de handicaps le droit de pouvoir s'inscrire dans un établissement scolaire ordinaire. La plupart des parents de ces enfants ne croient même plus en cette possibilité. En effet, le métier d'accompagnants d'élèves en situation de handicap manque clairement d'attractivité du fait de la précarité des conditions de vie qui est imposée. En conséquence, environ 85 000 AESH sont recensés aujourd'hui en France pour plus de 400 000 élèves en situation de handicap. Ainsi, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend prendre les mesures nécessaires afin que les enfants atteints de troubles autistiques ne soient plus dans l'attente permanente. Aussi, il lui demande si des mesures sont aujourd'hui envisagées pour revaloriser le métier d'AESH afin de pouvoir accueillir ces enfants dans les milieux scolaires ordinaires, avec un accompagnement solide, comme le veut la loi de 2005.
Réponse émise le 28 novembre 2023
Dans le cadre du quatrième plan autisme 2023-2027 et afin d'accompagner les parcours des élèves avec troubles du spectre de l'autisme (TSA), 325 nouveaux dispositifs spécifiques de scolarisation des élèves autistes à l'école ordinaire ont été ouverts (unités d'enseignement maternelle ou élémentaire autisme – UEMA/UEEA, dispositifs d'auto-régulation – DAR) et 101 postes de professeur ressource TSA créés. À la rentrée 2023, 37 UEMA, 44 UEEA et 29 DAR ont été ouverts, portant à 731 le nombre total de dispositifs autisme. 25 nouveaux professeurs ressources pour les troubles du neuro-développement seront également déployés, avec un horizon de couverture de l'ensemble des départements d'ici 4 ans. La tutelle des IME ne relève pas de l'éducation nationale. Les agences régionales de santé (ARS) exercent un contrôle continu sur les activités, les pratiques et sur la gestion administrative et financière de ces établissements et notamment le nombre de places disponibles pour les élèves en situation de handicap. En cette rentrée, plus de 460 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire : c'est quatre fois plus qu'il y a 15 ans.Plus de 130 000 AESH interviennent auprès d'eux pour assurer leur accompagnement et leur permettre de gagner en autonomie dans leurs apprentissages. Les AESH forment désormais le 2ème métier de l'Education nationale et 56% sont en CDI (ils n'étaient que 20% l'an dernier).En cette rentrée, 10 728 ULIS sont ouvertes : c'est 321 de plus qu'à la rentrée dernière et nous compterons 1 ULIS par collège en 2027.Enfin, en 2024, 4,3Md€ seront consacrés à l'école inclusive ; c'est 400M€ de plus qu'en 2023. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a transformé en profondeur le métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Désormais, les AESH bénéficient de : la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début de leur contrat ; l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux, académiques et nationaux (modules de formation d'initiative nationale – MIN), à travers des stages qui leur sont spécifiquement dédiés ou bien dans le cadre de formations regroupant des enseignants et des AESH. Les AESH peuvent également se rapprocher des AESH référents, dont les missions permettent l'accompagnement et la formation de leurs pairs, conformément à l'arrêté du 29 juillet 2020. Une nouvelle étape dans la revalorisation des AESH est intervenue au 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée ; les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15 € par mois ; les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » de 100 € décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat. Sur les deux années 2021-2022, 150 M€ auront été ainsi mobilisés pour améliorer leur rémunération. En cette rentrée 2023, en plus des mesures de revalorisation communes à l'ensemble des agents de la fonction publique, les AESH ont vu leur rémunération augmenter de 10 à 13% par : - une grille indiciaire revalorisée ; - une indemnité de fonctions ; - la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents.
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