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Ségolène Amiot
Question N° 10683 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er août 2023
Mme Ségolène Amiot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des personnels pénitentiaires, des intervenants extérieurs et intervenantes extérieures et des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires surpeuplés en périodes de forte chaleur. Mme la députée a eu l'occasion de visiter de nombreux lieux de privation de libertés sur le territoire hexagonal. Ce fut, à chaque fois, l'occasion d'échanger avec les personnels et intervenants extérieurs (professeurs et professeures, soignants et soignantes, etc.) sur leurs conditions de travail et leurs inquiétudes. Ce fut aussi l'occasion d'échanger avec les personnes détenues sur leurs conditions de vie en détention. Au 1er juin 2023, la France a encore atteint un record de personnes détenues avec 73 699 personnes incarcérées. Sur les huit mois précédents, il s'agit de la cinquième fois que la France dépasse toujours plus ce triste record. Pourtant, le nombre de places opérationnelles n'est que de 60 562 à cette même date. Ainsi, ce sont environ 13 000 personnes détenues contraintes de dormir sur un matelas au sol et au moins le triple ne disposant pas de plus de 1 m2 d'espace de vie, comme l'avait déjà dénoncé la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Il est important de rappeler que la France sur ce sujet avait déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme le 30 janvier 2020. Outre les conditions de détention des personnes incarcérées, les conditions de travail des personnels pénitentiaires et intervenants extérieurs et intervenantes extérieures en sont inévitablement dégradées. En effet, la totalité des syndicats se sont exprimés au cours des derniers mois pour dénoncer le sous-effectif chronique de personnels pénitentiaires, car si l'on prive toujours plus de personnes de leurs libertés en les incarcérant, les effectifs des personnels médicaux, sociaux, pénitentiaires et enseignants n'augmentent pas à proportion. Ainsi, les différents personnels ne sont plus en mesure de remplir pleinement leurs missions, notamment de probation et de réinsertions, en toute sécurité pour eux-même et pour les personnes détenues. Enfin, les études scientifiques tendent à prouver depuis une quarantaine d'années que la chaleur décuple l'agressivité de tout un chacun. Cela aggrave inévitablement les relations entre les personnes incarcérées mais aussi avec les personnels pénitentiaires. Mme la députée interroge donc M. le garde des sceaux sur ce qu'il compte mettre en place afin d'assurer la sécurité des personnels pénitentiaires, intervenants extérieurs et intervenantes extérieures et des personnes incarcérées dans ce contexte de surpopulation carcérale chronique et de fortes chaleurs. Par extension, elle lui demande quelle politique il compte mettre en place pour réduire le surpeuplement carcéral et améliorer les conditions matérielles de détention pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes détenues.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Le ministère de la Justice est particulièrement engagé dans la lutte contre la surpopulation carcérale afin d'améliorer les conditions de détention. La mise en œuvre de l'ambitieux plan immobilier de 15 000 places de prison supplémentaires, décidé par le Président de la République, se poursuit. Conjugué aux effets attendus de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ), ce programme doit permettre d'atteindre un taux d'encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements pénitentiaires. Les nouveaux établissements sont implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants. Il s'agit principalement des grandes agglomérations. A la fin de l'année 2023, 19 établissements auront été livrés, représentant 4 000 places nettes une fois prises en compte les fermetures d'établissements. Sur la cinquantaine de chantiers d'établissements pénitentiaires en cours, la moitié sera opérationnelle en 2024. Afin de réduire les risques sanitaires pour les personnes détenues et les professionnels liés aux vagues de chaleur, l'administration pénitentiaire décline un plan d'actions dont les consignes doivent être mises en œuvre entre le 1er juin et le 15 septembre de chaque année. Cette période pourra être prolongée si les conditions météorologiques l'exigent. La note du directeur de l'administration pénitentiaire aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires en date du 16 juin 2023 actualise les dispositions relatives à la gestion sanitaire des vagues de chaleur. Elle prévoit des actions de communication et de sensibilisation à mettre en œuvre de manière préventive et autorise en cantine les achats notamment de ventilateurs de taille réduite et de couvre-chefs. A partir du déclenchement du niveau de vigilance météorologique jaune, qui correspond à un pic de chaleur exposant une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, des mesures d'adaptation sont instaurées. Un accès à l'eau doit être garanti dans chaque service, lors des mesures d'extractions et de transferts, aux parloirs et sur toutes zones d'évolution extérieure de la population pénale. A l'occasion de chaque promenade et concernant les lieux intérieurs d'activités non pourvus de points d'eau, les personnes détenues sont autorisées à s'y rendre avec une bouteille d'eau en plastique transparente de 50 cl maximum. Les locaux sont rafraichis le plus possible, par l'aération des bâtiments de vie et de travail ainsi que des locaux de parloirs et par arrosage des sols, murs et façades extérieures. La température doit être vérifiée régulièrement. L'organisation des activités extérieures est adaptée afin d'éviter les tours de promenade entre 12h et 15h. Les séances de sport à l'extérieur sont décalées vers les extrémités des plages horaires du matin et de l'après-midi. La durée des promenades est allongée si les cours de promenade permettent un rafraichissement. Enfin, une attention soutenue et spécifique est portée aux publics particuliers en raison de leur fragilité et de leur vulnérabilité.
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