Gisèle Lelouis
Question N° 10682 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 1er août 2023

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Mme Gisèle Lelouis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement n° 1056 qu'a déposé le groupe La France insoumise lors de l'étude du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. En effet, cet amendement prévoyait de permettre à n'importe quel détenu d'être placé dans une prison de femmes ou d'hommes en fonction de son « identité de genre » déclarée plutôt que de la réalité de son sexe biologique et de son sexe mentionné à l'état civil. De nombreuses associations et électeurs des quartiers de la circonscription de Mme la députée, mais aussi de toute la France, l'ont saisie sur cet amendement LFI qui aurait pu constituer un danger inouï pour les femmes détenues. En effet, placer des détenus de sexe biologique masculin dans des établissements ou des quartiers pénitentiaires réservés aux femmes constitue une atteinte aux droits des femmes selon les « règles de Bangkok » ou les « règles Nelson Mandela » établies par les Nations unies pour le traitement des détenus. Par ailleurs, la notion « d'identité de genre » n'a jamais été définie par le législateur, qui ne peut donc être comprise comme un sentiment subjectif, impossible à mesurer, estimer ou vérifier objectivement. Selon QuestionSexualité.fr, site gouvernemental conçu sous l'égide de Santé publique France, établissement sous tutelle du ministère chargé de la santé, l'« identité de genre » correspondrait uniquement à une sorte d'affinité pour des stéréotypes culturels. L'« identité de genre » femme ou féminine, par exemple, correspondant au fait, pour un individu, de se reconnaître « dans les caractéristiques féminines définies par la société ». Or si l'on considère que l'adhésion aux « caractéristiques féminines définies par la société » fait de n'importe quel individu une femme, alors ceci est absurde autant que sexiste. Et pourquoi une affinité pour ces caractéristiques devrait-elle permettre le placement de n'importe quel mâle dans un établissement ou un secteur carcéral réservé aux femmes ? Les femmes qui s'y trouvent incarcérées n'y ont pas été placées en raison de leur affinité pour les « caractéristiques féminines définies par la société », mais parce qu'elles sont des femmes. La sécurité et la dignité des femmes détenues doivent prévaloir sur les sentiments d'hommes incarcérés. De trop nombreux exemples dans d'autres pays, notamment anglo-saxons, témoignent du danger que constitue le fait d'inscrire le concept de l'« identité de genre » dans la loi, en particulier s'agissant des prisons. Ainsi, en janvier 2023, en Écosse, le cas de Isla Bryson, un homme adulte poursuivi en justice pour avoir violé deux femmes, mais déclarant une « identité de genre » de femme au moment de son procès, a provoqué un scandale tonitruant et a même conduit à la démission de la Première ministre Nicola Sturgeon. La Première ministre écossaise défendait le fait de placer des individus mâles condamnés à de la prison ferme, mais déclarant une « identité de genre » de femme, dans des prisons de femmes, sans s'imaginer un instant que cela pouvait constituer un danger pour les femmes incarcérées. De même, il faut rappeler qu'en 2018 au Royaume-Uni, Karen White, un individu mâle, qui avait déclaré une « identité de genre » de femme et avait été placé dans une prison pour femmes, a été accusé de viol sur des codétenues. Cet amendement dangereux ne tenait d'ailleurs nullement compte de la nature des infractions reprochées aux détenus autoproclamés trans ou déclarant une « identité de genre » de femme et aurait pu permettre, en étant voté, de placer des agresseurs sexuels (malheureusement, souvent des hommes) en cellules avec des femmes (selon une enquête de l'ENVEFF, le taux de femmes détenues ayant vécu des violences conjugales est proche de 100 %). Surprise au moment du vote sur l'amendement et souhaitant l'étudier dans le fond, Mme la députée s'est abstenue, permettant tout de même son rejet. Il apparaît désormais qu'il était bien dangereux. Par conséquent, elle l'interroge pour savoir si celui-ci peut lui garantir que, jamais, les personnes incarcérées par l'autorité judiciaire ne seront confrontées à de telles dérives.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)