Frédéric Petit
Question N° 10650 au Ministère de l’europe
Question soumise le 1er août 2023
M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des difficultés administratives au sujet de la transcription d'actes d'état civil par les services du ministère. M. le député est en effet informé de situations dans sa circonscription où de nombreux citoyens font face à une réponse automatique dépourvue de précision lorsqu'ils adressent une demande de transcription d'acte d'état civil au bureau des transcriptions, section Europe. Les délais de traitement indiqués sont souvent très longs, variant de 12 à 16 semaines, sans aucune indication sur l'état d'avancement réel de leur dossier. Cette situation engendre une grande frustration pour les demandeurs qui attendent avec impatience la transcription de leur mariage. M. le député estime qu'il serait bénéfique de mettre en place un système de suivi des demandes, permettant aux demandeurs d'obtenir des mises à jour sur l'avancement de leur dossier et de recevoir des réponses claires en cas de questions ou de préoccupations légitimes. M. le député estime nécessaire une amélioration dans la communication et dans la transparence des dossiers concernant la transcription d'actes d'état civil, dans le respect de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Il est primordial que les demandeurs puissent obtenir des informations précises sur l'état d'avancement de leur dossier, de manière régulière et accessible. Il souhaite connaître les mesures qui sont prévues dans ce domaine.
Réponse émise le 19 septembre 2023
Le secteur Europe du Bureau des transcriptions du Service central d'état civil (SCEC) est compétent pour la transcription des actes d'état civil établis au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne et en Suisse mais également dans les pays et territoires pour lesquels la compétence de transcription a été transférée au SCEC : Afghanistan, Corée du Nord, Irak, Kosovo, Libye, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Syrie, Taïwan, Territoire du Haut-Karabagh, Territoire du Golan, Territoires palestiniens, Yémen. Les délais moyens de traitement d'une demande de transcription d'un acte d'état civil européen par le SCEC sont actuellement d'un peu plus de trois mois, en diminution régulière depuis le début de l'année. L'usager est informé de l'avancement du traitement de sa demande par deux messages : le premier pour accuser réception de son dossier et le second lorsque l'acte d'état civil est transcrit dans les registres français. Il peut également être contacté, pendant l'instruction, par courriel, téléphone ou courrier lorsque son dossier est incomplet (50 % des demandes) ou que des documents complémentaires sont nécessaires pour instruire sa demande (décisions judiciaires, autres actes d'état civil, etc.). Les prochains développements du registre d'état civil électronique (RECE) permettront d'améliorer encore la communication entre les usagers et le SCEC. Ainsi, l'espace "info usagers", dont la mise en service est prévue d'ici fin 2023, devrait permettre une fluidification et un meilleur suivi des échanges, notamment si les usagers souhaitent poser des questions sur l'avancement d'un dossier ou compléter ce dernier. Enfin, la démarche de demande de transcription en ligne, dont les fonctionnalités sont en cours de définition, devrait offrir aux usagers un « suivi en temps réel » de l'avancée de leur dossier.
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