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Mansour Kamardine
Question N° 1065 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la relance d'un projet de loi spécifique à Mayotte. Sollicité pour avis par le Gouvernement, le Conseil départemental de Mayotte a rejeté à l'unanimité (majorité LR-Divers droite et minorité LREM-MDM) le projet de loi « Mayotte » présenté en décembre 2021, lors de son examen le 14 janvier 2022, tout en formulant le vœu d'ouverture en urgence d'une négociation afin d'élaborer une véritable loi-programme. En effet, les vœux des Mahorais se concentrent sur l'égalité sociale, le développement économique durable, la mise à niveau des infrastructures de base, la sécurité et la maîtrise des frontières. Or ces vœux n'ont pas été traduits dans les projets gouvernementaux de la précédente législature. Pourtant ces aspirations sont justes et naturelles car Mayotte est la région la plus pauvre de France (77 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté), la plus sous-équipée en matière d'infrastructures, celle où les services de base à la population (éducation, santé, eau) sont les plus défaillants et où la pression migratoire est la plus forte avec son cortège de violence (record européen du taux d'homicide). Le précédent projet gouvernemental est marqué par l'absence d'une véritable co-construction avec les acteurs institutionnels locaux. L'élaboration des dispositions précises et des articles des projets de loi, malgré les engagements pris à l'issue de la consultation publique de mai 2021 et leur réitération multiple, notamment dans les déclarations du Gouvernement d'août 2021, n'a fait l'objet d'aucun échange formel avec les acteurs institutionnels. Aussi, le projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte et le projet de loi ordinaire relatif au développement accéléré de Mayotte et portant dispositions diverses sur la Guyane ont suscité une profonde déception dans l'opinion publique, la société civile et les acteurs institutionnels mahorais. Parallèlement, territoire de tous les enjeux et de toutes les urgences, Mayotte est, à force de déception et de patience vaine, la proie des extrêmes qui aspirent à en faire un marchepied dans leur dessein national. Il ne peut imaginer, ni que Mayotte, ni que la France soient ainsi livrées aux passions tristes par manque de prise en compte de l'idéal républicain : la liberté, l'égalité, la fraternité. C'est pourquoi il lui demande, en appui des délibérations du Conseil département de Mayotte et des déclarations ministérielles publiques faites à l'occasion de la visite à Mayotte de trois membres du Gouvernement en août 2022, l'ouverture, en urgence, d'une concertation-négociation entre le Gouvernement et les acteurs institutionnels mahorais afin d'élaborer une véritable loi-programme répondant aux aspirations des concitoyens de Mayotte et qui ferait de Mayotte un véritable porte-avion de l'influence française et européenne en Afrique australe et de l'Est.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Dans le cadre des travaux engagés à la suite de la rencontre entre le président de la République et les élus ultramarins le 7 septembre 2022 afin d'identifier les pistes d'amélioration de l'efficacité des politiques publiques dans les territoires, le comité interministériel des outre-mer de l'été 2023 a acté la présentation prochaine d'une loi dédiée spécifiquement à Mayotte. Elle permettra d'adopter un train de mesures adaptées aux enjeux de l'île dans tous les secteurs de la vie quotidienne. Elle sera également accompagnée de propositions non législatives. Pour reprendre le contrôle de la démographie à Mayotte, l'État doit se doter de nouveaux moyens pour lutter contre l'immigration irrégulière. En plus des dispositions du projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration qui ont vocation à s'appliquer à Mayotte, des mesures spécifiques devront être prises à Mayotte. La loi proposera par ailleurs une stratégie optimale en faveur de l'enfance, à l'issue d'une concertation approfondie avec le conseil départemental. Pour moderniser les mobilités, la loi prévoira, si les collectivités le souhaitent, un établissement public sur-mesure chargé de réaliser des réseaux de transports publics performants et de mobilités actives adaptés aux besoins de la population. Il s'agira aussi de renforcer la lutte contre l'habitat indigne, d'offrir aux citoyens des conditions de logement adaptées et d'accélérer la production de logements par différentes mesures dérogatoires. Sans attendre, deux sites de constructions modulaires seront mis en place pour créer du logement temporaire afin de reloger les familles sur les terrains récupérés lors des destructions, dans l'attente de la construction des logements sociaux. Pour renforcer l'offre de soins, un plan spécifique sera élaboré, selon une logique interministérielle, visant à une meilleure attractivité des professionnels de santé d'ici la fin de l'année 2023. Ce plan prévoira notamment une adaptation de l'organisation des soins et le développement de l'offre de formation aux métiers de la santé. Dans l'attente de la construction du second hôpital à Combani, et afin d'augmenter les capacités d'accueil, de sécuriser les prises en charge et d'améliorer les conditions de travail des professionnels de santé, une opération majeure de restructuration de l'hôpital de Mamoudzou sera engagée dès cette année. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner le territoire et le dialogue reste une préoccupation constante du Gouvernement, à l'écoute des propositions parlementaires.
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