Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Idir Boumertit
Question N° 10629 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 1er août 2023
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le risque de fermeture du groupe hospitalier mutualiste Portes-du-Sud. La direction de l'établissement a annoncé fin juin 2023 son placement en redressement judiciaire suite à des difficultés financières empêchant le bon fonctionnement du service. Comprenant initialement un service d'urgence, une clinique et une maison de retraite, la fermeture du groupe représente une menace, tant pour les 530 employés que pour les 30 000 habitants dépendant de cette structure de proximité. La direction mentionne des difficultés financières si importantes qu'elles empêchent le bon fonctionnement des services. Elle estime ainsi sa dette à 19 millions d'euros. Pour rappel, en mars 2023, l'hôpital annonçait la fermeture de nuit du service des urgences en raison d'un manque de personnel. Les hôpitaux de France connaissent des difficultés depuis des décennies et la gestion du système hospitalier à flux tendu provoque l'épuisement des personnels. Parmi les raisons principales de cet état de fatigue figure par exemple le non-remplacement des collègues absents, augmentant la charge de travail pour le personnel présent et entraînant les rappels sur repos, ou encore un nombre toujours plus important d'heures supplémentaires. À bout, le personnel manque de temps pour accorder l'attention et les soins nécessaires aux patients. Par manque de temps, de moyens humains et de matériels suffisants, ces mauvaises conditions de travail entraînent pour beaucoup une perte de sens du métier de soignant et expliquent les nombreux départs de ce secteur. Un rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France de mars 2022 observe en ce sens que « l'investissement hospitalier a été divisé par deux en dix ans tout en restant confronté à un problème structurel de financement se soldant souvent par de l'endettement ». Ainsi, ces éléments illustrent un problème structurel prégnant, amené à se renforcer au vu du vieillissement de la population et des conséquences du réchauffement climatique. Dans un communiqué en date du 6 juillet 2023, l'ARS, établissement public chargé de mettre en œuvre les politiques de santé et responsable de la répartition de l'offre de soins sur le territoire, s'est déclarée, au sujet de la fermeture du GHM Portes-du-Sud, « soucieuse du maintien des activités de soins essentielles pour répondre aux besoins des habitants, sur un territoire fragile ». Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre à tous les habitants du territoire de bénéficier d'une offre de soins et pour accompagner l'agence régionale de santé dans cette démarche.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Les urgences du Groupe hospitalier mutualiste (GHM) les Portes du Sud sont fermées la nuit depuis le début du mois de mars 2023. Cette situation est liée aux difficultés de recrutement médical, comme dans d'autres établissements, et n'a pas de rapport direct avec la décision de placement en redressement judiciaire. La situation du GHM des Portes du Sud est particulièrement suivie par l'Agence régionale de la santé (ARS) au regard de la réponse aux besoins de soins de proximité qu'il apporte sur un bassin de population fragile. La décision d'entrée en procédure judiciaire relève de l'établissement de santé, de statut privé, puisque c'est le gestionnaire de la clinique qui a enclenché la procédure. Le début de la procédure judiciaire, lancée à titre confidentiel par l'établissement en février 2023 (mandat ad hoc), a conduit dans un premier temps à la recherche d'un repreneur dans le cadre d'une démarche circonscrite. Un seul repreneur s'était positionné au moment de l'audience du tribunal du 27 juin 2023. L'offre proposée ne permettait pas de maintenir suffisamment de services de proximité. Dans ce contexte, l'ARS a réaffirmé la nécessité d'un maintien de l'offre de proximité comprenant à minima le service d'Accueil et d'Urgences (SAU), la médecine et la maternité et a demandé un élargissement de l'appel à repreneur dans l'objectif de permettre la recherche de la meilleure offre pour la population. Le tribunal a ainsi décidé début juillet 2023 de placer l'établissement en redressement judiciaire et de lancer un nouvel appel à repreneur. Depuis, l'ARS a largement communiqué sur le soutien qu'elle pourra apporter à des repreneurs investis dans le maintien du SAU, de la maternité et de l'activité de médecine à minima. Elle a reçu plusieurs repreneurs potentiels. Les offres ont été déposées auprès du tribunal de commerce mi-septembre 2023 et le tribunal s'est prononcé début décembre 2023 en faveur de CD-RUN et du Groupe Santé Victor Pauchet. Dès l'annonce de la décision du tribunal, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé qu'elle accompagnerait l'établissement pour : - reconnaître dès que possible la ou les nouvelles structures juridiques désignées par le tribunal, - permettre le transfert rapide des autorisations au repreneur, - soutenir financièrement la reprise tel que prévu dans l'offre retenue et tel qu'elle s'y est engagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.