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Yannick Monnet
Question N° 10611 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er août 2023
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'âge minimal requis pour l'entrée en classe de 4e au sein des maisons familiales et rurales (MFR). Du fait des stages en entreprise qui caractérisent l'orientation pédagogique de ces formations, seuls peuvent faire leur rentrée scolaire en classe de 4e les élèves qui atteignent l'âge de 14 ans au 31 décembre de l'année considérée. Dans les faits, les élèves qui n'ont redoublé aucune classe se trouvent donc en-dessous de l'âge minimal requis. Il semble surprenant d'interdire aux élèves qui n'ont jamais redoublé d'intégrer une classe de 4e en MFR, en raison de leur « trop jeune âge » alors qu'ils ont justement l'âge d'entrer en classe de 4e. Dans les faits, cela les conduit à patienter dans le système général et bien souvent à intégrer une MFR directement en classe de 3e, ce qui n'est pas dans la logique du parcours pédagogique de deux ans qui caractérise la formation. Le nombre d'élèves dans ce cas semble se multiplier, du fait d'une tendance, depuis de nombreuses années, à un moindre recours au redoublement dans les classes de primaire et de collège et donc à un abaissement de l'âge d'entrée en 4e. Aucune dérogation ne semble être accordée, y compris pour les élèves pouvant effectuer leur première année de stage d'initiation au sein de l'exploitation agricole familiale, ce qui devrait pourtant permettre d'activer l'article L. 4153-5 du code du travail, qui dispose que « les dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 du code du travail ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter de risques pour leur santé ou leur sécurité ». Il lui demande ce qu'il compte faire pour adapter un dispositif qui, aujourd'hui, prive certains jeunes élèves d'intégrer une formation qui leur plaît et qui leur convient, le cas échéant en facilitant l'attribution de dérogations telles que celles permises par l'article L. 4153-5 du code du travail.
Réponse émise le 29 août 2023
La scolarité dans une maison familiale rurale (MFR) est organisée selon une alternance de périodes de formation en établissement et en milieu professionnel selon les dispositions de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La durée des séquences pédagogiques dispensées en entreprise est dès lors obligatoirement supérieure à celles dispensées dans l'établissement. L'importance des périodes en entreprise, la vulnérabilité des apprenants liée à leur âge et le caractère accidentogène du secteur agricole, expliquent, entre autres, que les stages réalisés en milieu professionnel sur lesquels est fondée l'alternance ne sont accessibles aux élèves qu'à partir de l'âge minimum de quatorze ans, en application de l'article R. 715-1 du CRPM. Cependant, il est envisageable d'inscrire un élève de moins de quatorze ans en classe de quatrième de l'enseignement agricole dans un établissement public ou privé qui ne pratique pas l'alternance. Cette solution est ainsi l'occasion de bénéficier des enseignements spécifiques de l'enseignement agricoles dès la classe de quatrième, tout en respectant la réglementation relative aux stages en entreprise pour les très jeunes élèves, sans renoncer à un projet de scolarisation dans une MFR dès la classe de troisième ou en certificat d'aptitude professionnelle agricole ou dans la filière d'une spécialité du baccalauréat professionnel après la classe de troisième par exemple. Il est possible de prendre connaissance sur le site Chlorofil du référentiel de formation des élèves de quatrième scolarisés dans l'enseignement agricole en consultant la page suivante : https://chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/02-diplomes/referentiels/secondaire/4e3e/4e3e-ref-1810.pdf
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