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Idir Boumertit
Question N° 10607 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er août 2023
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du pacte enseignant adopté par décret le 20 juillet 2023. En avril 2023, le prédécesseur de M. le ministre annonçait l'établissement d'une revalorisation assortie d'un pacte censé permettre une rémunération attractive pour les enseignants du secteur public. M. le député déplore que la promesse énoncée par M. le Président d'une augmentation de 10 % des salaires de tous les enseignants au 1er janvier 2023 se soit transformée en une hausse moyenne de 10 % des salaires les plus bas parmi les enseignants, dont l'augmentation ne dépassera pas les 5,5 %. Ce manque d'engagement du Gouvernement contribue à la perte d'attractivité de la profession d'enseignant dans le pays. De plus, face à la perte du pouvoir d'achat (- 30 % en moyenne depuis 1990), cette mesure ne compense pas la perte de salaire induite par une inflation à 6 %. Par ailleurs, ce pacte est contraire à une réelle revalorisation salariale de toute une profession essentielle. En effet, un tel pacte n'est pas sans rappeler la maxime d'un ancien Président de la République : « Travailler plus pour gagner plus ». Loin de proposer une solution à long terme dans le recrutement des enseignants et dans l'amélioration de leurs conditions de travail, ce pacte porte en son sein dégradation et surcharge de travail de toute une profession. L'entrée en vigueur de ce pacte ne permet pas d'atténuer le besoin criant d'enseignants dans les territoires actuellement sous tension. Pour rappel, 8 000 postes d'enseignants ont été supprimés depuis 2017. Face à un manque cruel d'enseignants, la rentrée dernière a été marquée par un recrutement sans précédent par « jobs dating d'enseignants », pour un grand nombre non qualifiés. Sans oublier que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, appelle à un recrutement d'enseignants massif pour assurer le bon fonctionnement du système éducatif français. M. le député constate que la situation actuelle de l'enseignement public ne peut se régler par un pacte dont l'objet principal tient à promouvoir la rémunération d'heures supplémentaires non incluses dans le calcul des retraites. Il l'interroge donc sur les orientations futures du Gouvernement en matière de rémunération et de recrutement des enseignants.
Réponse émise le 2 janvier 2024
Au terme d'un cycle de concertation avec les organisations syndicales conduit par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, des mesures de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs ont été annoncées. Elles s'appliquent depuis la rentrée scolaire 2023. Depuis le 1er septembre 2023, l'ensemble des professeurs bénéficient d'une revalorisation inconditionnelle de rémunération, quels que soient leur corps, leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) ou leur ancienneté. Cette revalorisation s'adresse à tous les enseignants du premier et du second degrés en fonction dans des écoles et établissements scolaires publics ou privés sous contrat (professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs agrégés, professeurs de lycée professionnel…). Pour reconnaître l'importance et la charge des missions d'accompagnement et d'orientation, le montant de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (1er degré) et de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (2nd degré) a été augmenté pour atteindre le niveau de 2 550 euros bruts par an, soit une hausse moyenne de 1 300 euros bruts par an pour l'ensemble des professeurs. En septembre 2023, tous les professeurs ont perçu une augmentation de 125 à 250 € nette mensuelle par rapport à septembre 2022. Entre avril 2022 et janvier 2024, les rémunérations des professeurs auront été augmentées de 11 % en moyenne ; conformément à l'engagement du Président de la République. Les professeurs documentalistes et les enseignants chargés de fonctions spécifiques ou exerçant dans des structures particulières (conseillers pédagogiques, enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap, enseignants référents pour les usages du numérique, enseignants en milieu pénitentiaire, maîtres formateurs et formateurs académiques…) bénéficient d'une revalorisation de leur régime indemnitaire du même montant. Il en est de même pour les conseillers principaux d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale. Par ailleurs, afin d'augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d'attractivité est étendue au bénéfice des professeurs stagiaires et revalorisée pendant les quinze premières années de carrière (jusqu'à l'échelon 7 inclus). Ainsi, comme le Président de la République s'y était engagé, tous les professeurs titulaires commencent leur carrière avec une rémunération supérieure à 2 100 euros nets par mois. En complément de la revalorisation des régimes indemnitaires, des mesures de carrière offrent de meilleures perspectives d'évolution professionnelle en facilitant et en accélérant l'accès aux grades supérieurs pour les deuxièmes moitiés de carrière. Grâce au relèvement progressif de son taux de promotion (21 % en 2023, 22 % en 2024 et 23 % en 2025), le passage au 2e grade (hors classe) s'effectue un an plus tôt en moyenne. En 2023, 5 000 promotions supplémentaires sont effectuées en comparaison de la situation précédente. Le relèvement du contingentement d'accès au 3e grade (classe exceptionnelle) de 10 % à 10,5 % permet d'effectuer 3 000 promotions supplémentaires en 2023 par rapport à 2022. En 2024, un taux de promus/promouvables viendra remplacer la règle du contingentement. Ce passage facilité et accéléré aux grades supérieurs permettra aux professeurs de terminer leur carrière à des indices plus élevés qu'auparavant, ce qui constitue un avantage pour la liquidation de leur retraite. En outre, le ministère offre de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours. Depuis 2022, les services réalisés dans le secteur privé sont pris en compte à hauteur de deux tiers de leur durée pour déterminer l'échelon de départ des enseignants ayant réussi le concours de 3e voie. Ces conditions de classement s'appliquent désormais aux concours externes et internes, dans le respect de certaines conditions, permettant à l'ensemble des lauréats d'entamer leur seconde carrière avec une rémunération plus attractive. Outre cette revalorisation sans condition, sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement, les professeurs effectuant des missions complémentaires peuvent bénéficier de gains de rémunération supplémentaires. Chaque mission complémentaire permet à un professeur d'obtenir une hausse de rémunération de 1 250 euros bruts par an. Trois missions sont rémunérées 3 750 euros bruts par an. Ces missions effectuées en complément du service d'enseignement sont de deux natures afin de répondre aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements. Un premier ensemble de missions porte sur des activités pédagogiques en présence des élèves selon un volume horaire annuel de 18 ou 24 heures (ex. : remplacement de courte durée, intervention des professeurs des écoles dans le cadre des sessions hebdomadaires de soutien ou d'approfondissement en classe de sixième, stages de réussite lors des vacances scolaires…). Un second ensemble de missions relevant d'un engagement annuel porte sur l'amélioration du fonctionnement des écoles ou des établissements, sur les projets des équipes ou sur des fonctions d'accompagnement ou d'orientation. Les enseignants volontaires reçoivent une lettre de mission du chef d'établissement ou de l'IEN de circonscription. S'agissant du lycée professionnel, la rémunération des missions complémentaires peut atteindre 7 500 euros bruts par an. Grâce à l'ensemble de ces mesures, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse entend renforcer l'attractivité du métier enseignant et améliorer les conditions d'exercice. Enfin, à l'instar de l'ensemble des agents de la fonction publique, les enseignants bénéficient depuis le 1er juillet 2023 d'une hausse de 1,5 % de la valeur du point d'indice conformément au décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. À compter du 1er janvier 2024, ils bénéficieront également de l'attribution de 5 points d'indice majoré, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 euros. En outre, une prime de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 euros bruts (fonction de la quotité de travail) sera versée avant fin 2023 à l'ensemble des agents dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 250 euros bruts. En complément de ces mesures, le remboursement de 75 % du forfait de transport collectif des agents, contre 50 % précédemment, est effectif depuis le 1er septembre 2023.
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