Marie-Christine Dalloz
Question N° 10560 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 1er août 2023
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les objectifs fixés par la France et l'Union européenne en matière de recyclage des emballages à l'horizon 2030. En effet, tous les emballages devront être recyclables à partir de cette date en adoptant des critères spécifiques d'écoconception. Or une obligation de recyclage pour les emballages légers en bois comme il est prévu dans la formulation de la loi AGEC et du projet de règlement européen aurait pour effet de tuer la filière des emballages légers en bois. Le recyclage du bois n'est en effet pas économiquement viable pour le secteur dans la mesure où le prix de recyclage d'une tonne de bois serait structurellement impossible à tenir, ce qui mènerait à l'arrêt de l'activité de nombreuses entreprises, alors même que le bois est le matériau d'emballage le plus écologique avec une empreinte carbone très faible. Par conséquent, autant pour l'application de la loi AGEC et la modification du cahier des charges REP emballages ménagers que pour la règlementation européenne, la seule solution serait l'exemption des emballages légers en bois des futures réglementations. Les risques économiques liés à l'application en l'état de la loi AGEC et l'adoption du prochain règlement européen conduirait à l'arrêt de la filière emballage bois et à la suppression de centaines d'emplois en France, en particulier dans les territoires ruraux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer et protéger la filière bois française.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Les déchets d'emballage constituent l'essentiel des déchets des ménages ; ils ont été les premiers à faire l'objet d'une filière à responsabilité élargie des producteurs permettant d'imposer aux metteurs en marché de produits emballés de soutenir le coût de leur collecte et de leur recyclage, supporté en grande partie par les collectivités locales. Dans un contexte de prise en compte des nouvelles dispositions de loi anti-gaspillage de février 2020, le gouvernement prépare le prochain cahier des charges de la filière emballage, applicable à compter du 1er janvier 2024. Pour ce qui concerne les emballages en bois, force est de constater le faible tonnage de ces emballages par rapport à l'ensemble des emballages ménagers. Compte tenu des conclusions de l'étude sur les solutions de tri et de fin de vie possible pour les emballages ménagers en bois et du fait que les objectifs de recyclage tous emballages confondus sont déjà atteints, il n'est pas prévu de fixer d'objectifs en matière de recyclage des emballages en bois, contrairement aux emballages constitués d'autres matériaux. Par ailleurs, le cahier des charges actuellement en vigueur prévoit un malus fondé sur le critère de la non-recyclabilité des emballages ménagers, qui avait pour effet de pénaliser le bois. Il n'est pas envisagé à ce stade de pénalités pour les emballages en bois dans le cadre du nouveau cahier des charges qui trouvera à s'appliquer en 2024.
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