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Valérie Bazin-Malgras
Question N° 10516 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er août 2023
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possibilité de rendre obligatoire l'activité de saisonnier durant les travaux exceptionnels de la viticulture aux bénéficiaires de minima sociaux en capacité. Si le Département de l'Aube, ainsi que plusieurs autres départements, autorisent les bénéficiaires du revenu de solidarité active à cumuler ce dernier avec les revenus d'activité saisonnière des vendanges, de nombreux départements continuent de subir une pénurie de main-d'œuvre agricole. Pour certains territoires viticoles, il y a un vrai risque de ne pas trouver les travailleurs saisonniers pour permettre une récolte normale des vignes, alors qu'au même moment, des bénéficiaires du RSA en capacité de travailler sont en attente d'offres d'emplois par les services compétents de retour à l'emploi ou en inactivité totale. Il convient pourtant de rappeler que le revenu de solidarité active est dans sa philosophie un revenu transitoire et non un revenu permanent encourageant l'inactivité. En préparation de la mise en place de France Travail, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette obligation qui permettrait de maintenir la compétitivité de la filière viti-vinicole en France.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Cette allocation permet de porter les ressources du foyer au niveau d'un montant forfaitaire. Conformément à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles (CASF), un certain nombre de conseils départementaux en métropole, à l'image de celui de l'Aube, ont décidé de permettre aux bénéficiaires du RSA de cumuler cette allocation avec un contrat saisonnier de vendange. Ce dispositif dérogatoire, dont les dépenses afférentes sont à la charge du conseil départemental sans compensation de l'État, a pour objectif de répondre aux besoins de main-d'œuvre des vignerons, tout en favorisant le retour à une activité professionnelle des bénéficiaires du RSA sans réduction de leur allocation. En complément des mesures décidées par l'État ou les collectivités territoriales, les leviers d'action relèvent pour une large part du dialogue entre partenaires sociaux, qui peuvent être à l'origine de demandes auprès des conseils départementaux. Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires du RSA tout en répondant aux enjeux et besoins des secteurs en tension, notamment au travers du projet France Travail. Ce projet de réforme porte cette ambition, en proposant à ces allocataires notamment un cadre et une offre améliorés grâce à des accompagnements plus personnalisés, plus intensifs, et un régime de contrôle mieux adapté.
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