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Félicie Gérard
Question N° 10496 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 juillet 2023
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le sujet de la mutualisation des infrastructures de téléphonie et des antennes-relais. Avec le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et l'existence de déserts numériques au sein du territoire, le Gouvernement s'est engagé en 2018 dans le cadre du New Deal mobile à accélérer la couverture mobile des territoires et de recourir à une plus forte mutualisation entre les opérateurs téléphoniques. Selon les données fournies par le Gouvernement le 30 septembre 2022, 1 787 zones 4G ont été mises en service par les opérateurs téléphoniques et 1 719 nouveaux sites devraient être mis en place pour les deux prochaines années. Ces chiffres sont encourageants pour lutter contre les problématiques liées aux déserts numériques. Cependant, ce travail ne doit pas être fait au détriment de l'écologie et des lieux de vie des concitoyens. En effet, les antennes téléphoniques représentent un réel cout écologique et consomment une grande quantité d'énergie pour fonctionner. Elles ont également une durée de vie limitée, ce qui suppose de nouvelles constructions pour remplacer les antennes défaillantes. Des habitants de la circonscription de Mme la députée l'ont interpellée concernant les complications que peuvent engendrer ces antennes sur leurs habitations. Si ces antennes apportent une pollution visuelle, celles-ci peuvent être responsables d'une décote de la valeur foncière, coût difficile à porter pour les foyers des concitoyens. Si l'importance de ces antennes est évidente, on doit cependant réfléchir à des moyens permettant de satisfaire à la fois la demande numérique et les territoires. C'est pourquoi elle lui demande si des réflexions ont été engagées au sein du ministère afin de mutualiser les sites téléphoniques et d'organiser une entente solide entre les opérateurs téléphoniques.
Réponse émise le 19 septembre 2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif et beaucoup a été fait en la matière pour inciter à la mutualisation. En effet, dans le cadre du new deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l'obligation de mutualiser leurs pylônes et leurs installations actives lorsqu'ils sont quatre sur la zone. En deçà de quatre, l'obligation porte uniquement sur les pylônes. D'autres obligations légales sont déjà en application comme l'obligation en zone de montagne ou, dans le cadre du déploiement 5G, en zones peu denses. Enfin, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et notamment son article 30, oblige les opérateurs à justifier auprès du maire du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. La mutualisation fait également l'objet d'un suivi de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui dénombre 25 377 supports mutualisés en France métropolitaine (+1772 en un an, et 46,8% du total des supports) parmi lesquels, 30,5% le sont à 4 opérateurs. Cependant, chaque opérateur a une couverture du réseau qui lui est propre et qui ne coïncide donc pas toujours avec celle de ses concurrents. De plus, c'est la concurrence par les infrastructures qui permet aux opérateurs de se différencier en matière de qualité de couverture et donc de qualité de service et ce dans l'intérêt des usagers. Certains éléments d'ordre technique peuvent par ailleurs parfois rendre la mutualisation impossible. En effet, il est quelques fois nécessaire d'engager des travaux importants sur une installation existante pour renforcer la hauteur et/ou la structure du pylône permettant l'accueil d'une station radioélectrique d'un autre opérateur. L'augmentation de la hauteur du pylône rend ce dernier plus difficile à s'intégrer dans le paysage et peut également être contraire aux règles d'urbanisme. Il est toutefois primordial que le déploiement de ces infrastructures source de connectivité pour nos concitoyens se fasse dans le respect de la législation et dans la transparence et dialogue constant auprès des élus.
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