Kévin Pfeffer
Question N° 10486 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 25 juillet 2023

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M. Kévin Pfeffer interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité pour une commune d'installer un radar automatique. La loi du 21 février 2022 « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale », permet bien aux collectivités territoriales dans son article 53, par une modification de l'article L. 130-9 du code de la route, d'installer des radars automatiques de contrôle des règles de sécurité routière. L'article prévoit que cette installation peut se faire sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Cette modification du code de la route prévoyait que les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret. Toutefois, il s'avère que ce décret d'application n'est toujours pas paru, un an après l'objectif initial, fixé pour le mois d'août 2022. Les collectivités territoriales et particulièrement les communes jouent un rôle important en matière de sécurité routière et de contrôle de la circulation. Elles connaissent parfaitement les zones dangereuses et accidentogènes et sont parfois dans l'incapacité d'agir et de répondre aux demandes des riverains. C'est pourquoi il lui demande la date de publication envisagée pour le décret d'application prévu à l'article 53 de la loi du 21 février 2022.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)