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Romain Daubié
Question N° 10485 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire suite à l'abaissement de l'âge minimum. L'annonce de la baisse de l'âge requis pour passer son permis de conduire à 17 ans, contre 18 ans actuellement, renforce l'inquiétude des professionnels du secteur quant à l'allongement de la durée de présentation à l'examen. Le permis de conduire étant un puissant intégrateur social, la réforme vise à favoriser l'accès des jeunes à la formation et à l'emploi. Pourtant, l'ouverture à de nouvelles candidatures augmentera mécaniquement le temps d'attente, notamment durant les premières années de mise en place de la mesure et pourrait avoir des conséquences réellement pénalisantes pour les usagers. Pour les élèves, les coûts supplémentaires s'additionnent afin de conserver la maîtrise de leur véhicule et les échecs à l'examen se multiplient alors que l'attente pour une seconde tentative s'avère encore plus longue. Le personnel des auto-écoles appréhende également l'accroissement du nombre de conducteurs sans permis suite à la perte de motivation de certains candidats. Ces durées excessives résultent, en partie, du manque grandissant d'inspecteurs auxquels de nouvelles missions de prévention routière ou de travail administratif sont confiées, limitant ainsi le temps consacré aux sessions d'examens. Aussi, il aimerait l'interroger sur ses ambitions s'agissant de l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et de la pénurie d'inspecteurs, notamment dans le cadre de la réforme d'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire.
Réponse émise le 2 avril 2024
Au cours des deux dernières années, la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, qui a rendu impossible le passage de l'épreuve pratique du permis de conduire pendant plusieurs mois, a induit une hausse significative des délais de passage de l'examen pratique du permis de conduire de toutes les catégories. La situation démographique de notre pays, et notamment l'arrivée de classes nombreuses à l'âge adulte, a amplifié ce phénomène, malgré la fin des mesures de confinement. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures ont été mises en œuvre : – le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi et concerne désormais les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs positionnés sur des missions de sécurité routière et les agents contractuels mis à disposition par la Poste et préalablement formés ; – deux cohortes d'agents contractuels du groupe la Poste ont déjà été recrutées, soit 60 agents depuis 2021 ; une troisième cohorte, soit 26 agents retenus cette année, complétera le dispositif de recrutement ; – les différents mécanismes d'incitation ont permis d'accroître substantiellement l'offre du nombre d'examens supplémentaires (soit dorénavant plus de 100 000 examens supplémentaires annuellement) ; – les inspecteurs retraités volontaires, toujours titulaires d'une qualification professionnelle valide, peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire. À ce jour, 11 d'entre eux réalisent des examens et participent ainsi à améliorer localement la fluidité du passage des examens du permis de conduire. Sur l'ensemble du territoire national, ce dispositif a permis de réaliser plus de 1,5 million d'épreuves pratiques de la catégorie B en 2022, alors que ce nombre était de 1 million en 2020 et 1,4 million en 2019. L'épreuve pratique du permis de conduire reste le premier examen de France. Afin de répondre de manière plus structurelle à l'insuffisance actuelle de l'offre de places d'examens, la décision d'organiser le recrutement de cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires entre 2023 et 2026 a été prise. Il s'agit d'un effort inédit dont les premiers effets se feront sentir dès cette année. Les recrutements intervenus en 2023 et programmés en 2024 dans le cadre de cette décision représentent plus de 50 inspecteurs du permis de conduire qui seront déployés dans les départements en plus des effectifs actuels. Ils seront appuyés par les 26 examinateurs supplémentaires actuellement en cours de formation. Ces renforts très importants devraient permettre d'absorber les effets de l'abaissement à 17 ans de l'âge d'obtention du permis de conduire décidé par l'ancienne Première ministre. Cette décision, qui ne devrait concerner qu'une partie limitée de la tranche d'âge des jeunes de 17 ans, fera sentir ses effets cette année. En 2025, l'effet d'anticipation de la décision de passer l'épreuve devrait être compensée par la diminution des candidatures de jeunes de 18 ans et le nombre des candidats devrait revenir à un niveau habituel.
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