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Félicie Gérard
Question N° 10477 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 juillet 2023
Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enjeu de la fin des lettres prioritaires pour certains examens médicaux et singulièrement le dépistage néonatal. Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a renouvelé sa gamme de courrier et a annoncé la fin du « timbre rouge » et des lettres prioritaires. S'il est toujours possible d'acheminer une lettre en J+1 avec la lettre en ligne, ce renouvellement pose certaines problématiques notamment dans le secteur médical. En effet, de nombreuses associations de patients et professionnels de santé interpellent Mme la députée sur ce sujet, la suppression de la lettre prioritaire retardant l'envoi de certains dépistages. Ces dépistages sont néanmoins fondamentaux pour détecter certaines pathologies. Depuis la mise en place du dépistage néonatal, ce sont plus de 23 000 enfants qui ont ainsi pu être pris en charge et éviter ainsi de nombreuses complications dans leur développement. L'arrêt des lettres prioritaires freine considérablement l'acheminement des échantillons et cela retarde certains diagnostics nécessitant une action rapide. C'est pourquoi elle lui demande si des réflexions ont été engagées au sein du ministère de la santé sur la mise en place d'un dispositif d'envoi prioritaire pour l'acheminement des examens médicaux et dépistages.
Réponse émise le 12 septembre 2023
La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l'attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le Premier ministre a réaffirmé en 2021 lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre l'État et La Poste l'attachement de l'État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d'ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J + 3. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s'adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d'autres canaux pour leurs communications urgentes, préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J+ 3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre Service Plus distribuée en J + 2 et la e-lettre rouge distribuée en J + 1. Jusqu'à cette date, les buvards permettant le dépistage de maladies néonatales chez les nourrissons étaient acheminés vers les laboratoires régionaux d'analyse par une solution d'envoi en J + 1, « Postréponse prio ». La mise en place de la nouvelle gamme courrier, en ce début d'année, a eu pour conséquence l'allongement des délais d'acheminement de ces tests. Conscient de l'importance de maintenir un acheminement en J + 1 pour les prélèvements réalisés chez les nouveau-nés afin de détecter d'éventuelles maladies nécessitant une prise en charge urgente, le Gouvernement œuvre depuis le début d'année, de concert avec le Centre national de coordination et de dépistage néonatal (CNCDN) à l'élaboration d'une alternative sur mesure. Un dispositif permettant un acheminement dans les délais ainsi qu'une traçabilité des plis, et dont la mise en œuvre serait assurée par Chronopost, a été retenu. Afin de vérifier que cette solution présentait les garanties attendues, une expérimentation a été effectuée durant huit semaines entre janvier et mars 2023. Ce test a permis de s'assurer que la distribution en J + 1 était respectée ainsi que le suivi de chaque pli. Il a aussi mis en lumière les améliorations à effectuer avant la généralisation de cette solution au niveau national, concernant notamment la préparation des plis et leur étiquetage. Cette solution, qui permettra de préserver le dispositif de dépistage néonatal reconnu comme extrêmement efficace et essentiel pour des milliers de nouveau-nés et ce, pour un coût constant par rapport au budget actuellement dédié au programme national de dépistage néonatal, sera déployée dans le courant du mois de septembre 2023.
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