Mathilde Desjonquères
Question N° 10460 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 juillet 2023
Mme Mathilde Desjonquères alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés du secteur du transport sanitaire. En mars 2022, M. Olivier Véran s'était engagé à allouer deux enveloppes, d'un montant respectif de 65 et 35 millions d'euros, pour soutenir ce secteur. Néanmoins, en octobre 2022, seule une enveloppe de 65 millions d'euros a été versée. La hausse des coûts du carburant, l'augmentation des charges salariales évaluées à + 8,91 % en 2023, l'inflation qui affecte le coût des véhicules et des équipements, constituent des charges supplémentaires conséquentes qu'aucune revalorisation tarifaire ne vient compenser. Selon une estimation du cabinet KPMG, les entreprises finiront l'année avec un résultat largement déficitaire, faute de trésorerie suffisante, elles n'ont plus aujourd'hui la capacité d'assurer pleinement leur mission, et 15 000 salariés manquent à l'appel. Mme la députée tient à rappeler que cette aide tenait compte des efforts importants consentis par les employeurs, pour améliorer la protection sociale complémentaire de leurs salariés, afin de renforcer l'attractivité de la profession. En outre, les sentinelles du soin assurent près de 30 % de la demande d'urgence depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme UPH (Urgences Pré-Hospitalières), sans qu'aucun des financements prévus par l'assurance maladie ne leurs soient versés. La question de Mme la députée porte sur les 35 millions d'euros d'aides annoncées en mars 2022 pour soutenir le secteur du transport sanitaire : qu'en est-il aujourd'hui ? La totalité de l'aide a-t-elle été versée ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Réponse émise le 14 novembre 2023
La situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui a assuré à ces derniers un soutien financier important. Ce secteur a ainsi bénéficié d'aides financières depuis 2019, dans le cadre de la crise sanitaire, pour accompagner les réformes du secteur mais également pour tenir compte de l'impact des négociations annuelles obligatoires conclues dans le secteur. Pour la seule année 2022, ce sont 128 M€ d'aides qui ont été versées. L'avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés a été signé le 13 avril 2023 et publié au Journal officiel du 6 mai 2023. En complément des revalorisations tarifaires qui interviendront 6 mois après l'entrée en vigueur de l'avenant, le ministère de la santé et de la prévention a décidé de verser, en 2023, une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de transports sanitaires privés d'un montant de 190 M€. Cette aide, qui traduit le soutien renouvelé des pouvoirs publics aux acteurs du secteur du transport sanitaire privé, sera complétée en 2024 d'une aide d'un montant de 90 M€.
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