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Didier Martin
Question N° 1046 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi et la prise en charge gynécologiques des femmes en situation de handicap. Selon une étude menée par l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France en 2017, seules 58 % des femmes en situation de handicap bénéficieraient d'un suivi gynécologique, contre 77 % des femmes valides. Elles seraient 85,7 % à ne jamais avoir réalisé de mammographie et 26 % de frottis. Si l'article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit qu' « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », force est de constater que l'accès effectif à la prévention et aux soins gynécologiques reste compliqué pour les personnes en situation de handicap. Ce suivi moins systématique trouve sa source dans plusieurs phénomènes. Il s'explique tout d'abord par le manque d'accessibilité de certains cabinets ainsi que par la lourdeur des démarches administratives de remboursement des consultations. Il est également le résultat d'une insuffisante formation des professionnels à la prise en charge de personnes en situation de handicap, alors que celle-ci est expressément prévue à l'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle résulte enfin d'une disponibilité réduite des professionnels qui peinent à trouver des créneaux plus longs dans leur calendrier, mieux adaptés à ce public. Les conséquences de ce suivi trop sporadique sont ensuite considérables pour les patientes (retards de diagnostic, information trop lacunaire et absence d'un espace de dialogue avec un praticien) et justifient la mise en œuvre de mesures fortes. Au sein de la région Île-de-France, l'ARS a mis en place un dispositif intitulé « Handigynéco », destiné à améliorer l'accès aux soins gynécologiques, à la prévention et à l'information sur la vie affective et sexuelle et les violences faites aux femmes. Reposant sur l'intervention de sages-femmes libérales, volontaires, formées au handicap et à la pratique du counseling, ce programme s'inscrit dans une dynamique « d'aller vers » en amenant les soins gynécologiques jusqu'aux lieux de vie de certaines personnes en situation de handicap, les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ainsi, en Île-de-France, entre 2018 et 2019, ce sont 434 femmes qui ont bénéficié d'une consultation individuelle, 760 qui ont été concernées par les actions comprises dans ce dispositif et 350 professionnels qui ont été formés aux enjeux relatifs à la vie affective et sexuelle de ce public vulnérable, parfois soumis à des situations de violence. Au total, ce dispositif a permis de déceler des pathologies chez 8,5 % des femmes suivies. Lors du Comité interministériel du handicap du 3 février 2022, le Gouvernement s'est engagé à généraliser cette expérimentation, dès 2022, en Normandie et en Bretagne et, en 2023, pour l'ensemble du pays. Il a également inscrit dans la stratégie nationale santé sexuelle 2021-2024 l'objectif d'amélioration de l'éducation à la sexualité et de la prise en charge gynécologique des personnes en situation de handicap accueillies dans les ESMS (action n° 18). Il souhaiterait connaître le calendrier de généralisation de la mesure ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre l'accès au suivi et à la prise en charge gynécologiques effectif pour toutes les femmes en situation de handicap, quel que soit leur lieu de vie.
Réponse émise le 23 mai 2023
Il est essentiel que les femmes en situation de handicap puissent, comme toute citoyenne, accéder à la prévention et aux soins d'une manière générale, notamment en matière de santé sexuelle, et ce conformément aux recommandations de la haute autorité de santé. Le ministre veille donc à ce que les dispositifs de droit commun et/ou la mise en place de dispositifs dédiés permettent d'améliorer une situation qui n'est actuellement pas totalement satisfaisante et induit une perte de chance pour les personnes concernées. Ainsi, dès 2019, le comité interministériel du handicap (CIH) a acté la mise en place d'une offre de consultations dédiées au sein des établissements de santé afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes ayant des difficultés à accéder aux soins en milieu ordinaire. En 2021, une enveloppe de 3,7 M€ a été consacrée au déploiement de nouvelles consultations dédiées. Un état des lieux du déploiement de ce dispositif et des besoins restant à couvrir a été lancé. En fonction de ses résultats, des dispositifs complémentaires de consultation dédiée pourront être déployés. La même année, le CIH a aussi mis en place une tarification graduée des consultations hospitalières tenant mieux compte de la situation spécifique des patients handicapés afin de favoriser leur accès aux soins dans le cadre du droit commun. Le CIH du 3 février 2022 a par ailleurs acté la généralisation sur tous les territoires du dispositif expérimenté en Ile-de-France, Handigynéco, en commençant par l'Ile-de-France, la Bretagne et la Normandie en 2022. Son extension cette année à l'ensemble des établissements d'accueil médicalisés de ces trois régions a bien été financée. Les agences régionales de santé (ARS) concernées travaillent donc au déploiement de ce dispositif sur leur territoire. Cela participe à la réalisation de l'objectif d'amélioration de l'éducation à la sexualité et de la prise en charge gynécologique des personnes en situation de handicap accueillies en établissement médico-social inscrit dans la feuille de route 2021-2024 de la stratégie nationale en santé sexuelle. Il est donc prévu de maintenir un accompagnement financier et logistique des ARS dans le déploiement du dispositif Handigynéco ou de dispositifs similaires afin que l'intégralité du territoire soit en mesure de répondre aux besoins. Pour ce faire, les projets afférents devront apporter des réponses aux obstacles justement évoqués : proximité et accessibilité des locaux et équipements ou démarches d'aller-vers les usagers, formation des intervenants aux différents handicap et des professionnels en charge des personnes en situation de handicap à l'accompagnement à la vie affective et sexuelle, accompagnement des femmes pour soutenir leur adhésion aux soins. L'objectif est bien d'améliorer l'offre et l'organisation en matière de soins gynécologiques afin que les personnes en situation de handicap accueillies en établissement d'accueil médicalisé bénéficient d'une offre répondant à leurs besoins en santé sexuelle, cela dans une vision plus large et globale qui vise à répondre à tous les besoins en matière de soins gynécologiques pour les personnes en situation de handicap qu'elles soient en établissement ou non.
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