Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Paul Molac
Question N° 10456 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Paul Molac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et son application des jours. Il lui demande notamment en matière d'injure et de diffamation si la législation actuelle est suffisamment adaptée aux réalités des propos tenus à travers les réseaux sociaux et si une réflexion est menée sur la création d'autres qualifications pénales adaptées à la société actuelle.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Si l'expansion d'internet et des réseaux sociaux a permis le développement d'une grande liberté d'expression et de création, l'anonymat et la distance qu'ils induisent ont contribué à la diffusion virale de contenus illicites ou messages haineux, dont font partie l'injure et la diffamation. Ces infractions sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laquelle encadre la liberté d'expression, principe fondamental consacré en France par l'article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et dont la valeur constitutionnelle a été reconnue. L'arsenal législatif permettant de lutter contre ces discours de haine apparaît complet, adapté, et a récemment été étoffé, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ayant introduit une nouvelle circonstance aggravante applicable aux délits mentionnés aux 7e et 8e alinéas de l'article 24 (provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence), à l'article 24 bis (négationnisme) et aux 3e et 4e alinéas de l'article 33 (injure à caractère raciste) de la loi du 29 juillet 1881. La législation actuelle permet ainsi d'appréhender une multitude de propos haineux, y compris ceux tenus sur l'Internet, de sorte qu'il est pas aujourd'hui envisagé de créer d'autres qualifications pénales que celles qui existent actuellement. Par ailleurs, face à la recrudescence du phénomène de haine en ligne, certaines règles de la procédure pénale applicables en la matière ont été rénovées afin d'améliorer la lutte contre les discours de haine sur Internet. Loi du 24 août 2021 est ainsi venue allonger le délai de la prescription de l'action publique pour certains délits de presse et élargir la possibilité de recourir aux procédures rapides de jugement que sont la convocation par procès-verbal, la comparution immédiate et la comparution à délai différé. Enfin, la lutte contre la haine en ligne mobilise nombre d'acteurs, de plus en plus spécialisés, et constitue un enjeu de premier ordre pour le ministère de la justice qui déploie en la matière une politique pénale dynamique et empreinte de fermeté, comme en témoignent la création du pôle national de lutte contre la haine en ligne ou encore les instructions de politique pénale contenues dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.