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Jean-Philippe Nilor
Question N° 10448 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur Le 19 novembre 2020, M. Michel Zécler, compatriote martiniquais vivant dans l'hexagone, était violemment et gratuitement tabassé par quatre policiers, alors qu'il se rendait sur son lieu de travail. En décembre 2020, en Guadeloupe, M. Claude Jean-Pierre, âgé de 67 ans mourrait, à la suite d'un contrôle policier. Le 29 juin 2023, le jeune Nael, un adolescent de 17 ans mourrait à la suite du tir mortel d'un policier, lors d'un contrôle. Dans « ces faits policiers » ou « ces faits d'armes », heureusement, des vidéos ont parlé, livrant une vérité crue, difficile à tronquer. Elles contredisent les assertions répandues de-ci de-là, relayées à grands renforts médiatiques, tendant à nier les contrôles au faciès et les violences policières. La liste des victimes de ces méfaits est longue et nombre de situations ont échappé à l'émergence de la vérité, faute d'images. En Guadeloupe, en 1967, 87 Guadeloupéens sont tombés sous les balles des policiers, parce qu'ils se sont levés pour leurs droits. En Martinique, en février 1974, deux ouvriers en grève sont tombés sous les balles des policiers qui ont reçu l'ordre du préfet, de tirer sur la foule, sans discernement. Ces exactions policières se déroulaient dans les territoires dits d'outre-mer, anciennes colonies et laboratoires de répression, là où les populations ont la mélanine plus colorée. De cela et de ceux-là, pas question de mea culpa et encore moins d'hommage. Pas de trace non plus dans les livres d'histoire. Simple oubli, mépris ou déni assumé ? Pourtant, ces faits têtus incriminent les forces de l'ordre de la République que M. le ministre soutient sans réserve et qui sont sous sa tutelle. N'y voit-il pas la preuve de violences policières institutionnalisées ou systémiques au lieu de clamer avec véhémence « Circulez, il n'y a rien à voir » dans une police au-dessus de tous soupçons ? La délinquance des jeunes issus de l'immigration, la responsabilité parentale ou le choc de civilisation ne sauraient être son mantra. M. le ministre s'engage-t-il enfin à ouvrir tous les dossiers de l'histoire sombre de ce pays et libérez la vérité ? Aujourd'hui, il le doit aux familles endeuillées et aux policiers vertueux qui ne doivent plus subir le discrédit provoqué par des dénonciations croissantes. Il attend des réponses de sa part à ces questions.
Réponse émise le 9 avril 2024
Policiers et gendarmes se doivent d'être exemplaires dans la défense et le respect des valeurs et des lois de la République et le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer attache la plus grande importance au respect de la déontologie. Des erreurs et des fautes peuvent être commises, comme dans toute profession, comme dans toute la fonction publique, comme dans la société en général. La police nationale, pas plus que le reste de la société, n'est par exemple à l'abri de propos ou de comportements racistes. Elle n'est alors ni dans le déni ni dans la complaisance. Lorsque des incidents surviennent, ils font l'objet d'enquêtes administratives ou judiciaires. La police nationale ne transige ni avec la déontologie, ni avec le respect du droit. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, rares, ne sauraient justifier une suspicion de racisme intrinsèque des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, au comportement très majoritairement irréprochable. A la différence de beaucoup d'autres, la police nationale est une institution extrêmement encadrée et contrôlée, par l'autorité hiérarchique, par des corps d'inspection, des autorités administratives indépendantes et des organes et juridictions nationaux et européens. Elle est également soumise au contrôle du Parlement dans sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement. La déontologie et la lutte contre les discriminations et contre toutes les formes de racisme constituent un des éléments de la formation des policiers, aussi bien initiale que continue, en lien avec les associations de lutte contre les discriminations. Ces enjeux sont également une priorité de la politique managériale. La police nationale s'est en outre dotée, comme les autres services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, d'une cellule d'écoute interne (SIGNAL DISCRI) permettant depuis 2017 à tout fonctionnaire de signaler des comportements discriminatoires ou des faits de harcèlement dont il serait victime ou témoin. En matière de prévention interne au ministère, un réseau de référents égalité/diversité assure des actions de sensibilisation et relaie sur le terrain et dans l'ensemble des services la politique de diversité et d'égalité professionnelle. La police nationale, institution plus ouverte sur la société et davantage à son image que nombre d'organisations, développe également des actions concrètes et spécifiques en la matière, par exemple en promouvant depuis de longues années la diversité du recrutement et l'égalité d'accès : cadets de la République, policiers adjoints, « second concours » de gardien de la paix réservé aux policiers adjoints, classes préparatoires intégrées, plan « 10 000 jeunes », etc. En 2018, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer s'est vu décerner par l'AFNOR Certification les labels « diversité » et « égalité professionnelle ». La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) réaffirme la priorité que représente la lutte contre les discriminations. Plusieurs mesures sont en particulier prévues pour que les forces de l'ordre reflètent encore davantage la diversité de la population française, en permettant en particulier à tous les jeunes, quelle que soit leur origine, de rejoindre le ministère et en renforçant les passerelles et logiques de promotion interne pour favoriser l'égalité des chances. La LOPMI fixe également de nouvelles ambitions en matière de transparence et d'exemplarité de l'action des forces de l'ordre. Le ministère dispose ainsi depuis mai 2023 d'un collège de déontologie, directement placé auprès du ministre et présidé par un membre du Conseil d'État et composé, notamment, de personnalités extérieures qualifiées, dont un magistrat de l'ordre judiciaire et un universitaire. Il est chargé, en particulier, de promouvoir l'éthique et la déontologie. Les plateformes de signalement gérées par les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales seront également modernisées et améliorées, afin de faciliter les signalements que peuvent faire les particuliers.
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