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Sébastien Chenu
Question N° 10447 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes-champêtres que le ministère doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels. Dans le courant du premier trimestre 2023, une concertation était annoncée et organisée avec les associations représentatives des gardes-champêtres et les instances représentatives des collectivités employant des gardes-champêtres. Cette concertation devait permettre de débattre des orientations à retenir sur la profession. Au même titre que les forces de sécurité « classiques », les gardes-champêtres constituent de plus en plus des primo intervenants sur nombre d'interventions en lien avec la sécurité, la tranquillité publique ou plus généralement le maintien de l'ordre public. Leurs interventions s'effectuent seul ou en équipage mixte avec la police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les gardes-champêtres complètent souvent d'autres forces, à l'instar de la police nationale ou de la gendarmerie. En outre, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, imposera aux gardes-champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées de nature à entraîner aucune confusion avec la police nationale ou la gendarmerie nationale. L'uniforme des gardes-champêtres doit aussi illustrer leur autorité et a fortiori l'autorité de l'État. Conformément au décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes-champêtres, ils assurent des missions relevant de police rurale dans un cadre d'emploi de police municipale (articles 1 et 2). C'est la raison pour laquelle la double mention « garde-champêtre territorial et police rurale » sur les nouveaux uniformes doit être prise en compte dans la rédaction du futur arrêté relatif à leur uniforme. Il reste également essentiel que leurs véhicules, dotés d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national, puissent bénéficier de feux spéciaux ou d'une rampe spéciale de signalisation et d'avertisseurs. Cela est déjà le cas pour les véhicules terrestres des services de police municipale qui disposent de véhicules reconnus d'intérêt général prioritaires. M. le député attire aussi l'attention sur les conditions de travail des gardes-champêtres. La profession fait face à des difficultés de recrutement, en partie à cause des grilles indiciaires peu attractives. Ces grilles indiciaires demeurent de surcroît différentes de leurs collègues au sein de la police municipale. À cette disparité sur les traitements s'ajoute la nécessité de créer une catégorie B de fonctionnaires. Les gardes-champêtres ne possèdent pas de catégorie B. Or ils disposent de plusieurs prérogatives assurées par les articles 28 du code de procédure pénale et L. 172-4, L. 172-5, L. 172-6 du code de l'environnement. Ces prérogatives relèvent davantage de catégorie B de fonctionnaire plutôt que de catégorie C, d'où le souhait de créer une nouvelle catégorie. Près de 30 000 en 1958, ils sont désormais environ 700 aujourd'hui. Les gardes-champêtres ont pourtant une fonction primordiale en France, à savoir la protection de l'environnement et la préservation des espaces naturels. Ces acteurs essentiels ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une considération moindre que les autres forces de l'ordre françaises. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte engager pour revaloriser la profession de garde-champêtre et attire son attention sur l'importance d'une rédaction scrupuleuse des arrêtés ministériels.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, prévoit que la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Conformément à ses engagements, le Gouvernement a mené une concertation auprès des associations représentatives des gardes champêtres, des organisations syndicales représentées à la commission consultative des polices municipales et des instances représentatives des personnes publiques employant des gardes champêtres afin de recueillir leurs observations, s'agissant notamment de la dénomination devant apparaître sur l'uniforme des gardes champêtres. Ces concertations ont abouti à l'adoption de l'arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres. Les gardes champêtres disposent ainsi d'un uniforme, avec l'inscription "Garde champêtre - Police rurale". De même, à compter du 1er janvier 2026, leurs véhicules bénéficieront d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national. Ces véhicules ne sont cependant pas des véhicules d'intérêt général prioritaires. Par ailleurs, les gardes champêtres, qui constituent un cadre d'emplois de catégorie C, ne bénéficient pas de cadre d'emplois en catégories A et B. Cependant, ils peuvent accéder au grade de chef de service de police municipale, en catégorie B, par concours interne dès lors qu'ils ont atteint au moins 4 ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours, ou par concours externe si le candidat possède un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent. Ils peuvent également accéder à ce grade par la voie de la promotion interne, s'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude, après examen professionnel. Ils peuvent ensuite accéder au grade de directeur de police municipale, en catégorie A, par concours interne ou par la voie de la promotion interne. Il est donc possible pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres d'accéder aux catégories A et B de la filière « police municipale ». Le Gouvernement n'est pas opposé, en revanche, à l'idée de mener une réflexion sur la grille indiciaire des gardes-champêtres, en vue, le cas échéant, de l'aligner sur celle des fonctionnaires de catégorie C de la police municipale. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une réforme de la police municipale, destinée à apporter des améliorations notables à la carrière et à la rémunération des policiers municipaux. Elle porte en particulier l'ambition d'une simplification et d'une revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale, dont les gardes-champêtres seront amenés à bénéficier. Ce volet de la réforme, qui doit aboutir en 2023, fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.
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