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Philippe Fait
Question N° 10440 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrée par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (dite « loi ASV ») en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que l'on est confrontés à un vieillissement de la population, le nombre de ces structures ne cessent de diminuer. En effet, en 24 ans, les places et le nombre de structures disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 % passant respectivement de 2 940 résidences pour 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences pour 119 900 places en 2020. À l'heure où les habitats intermédiaires alternatifs sont mis en exergue dans les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomies sont souvent oubliées des pouvoirs publics car placées dans l'ombre des Ehpad et des résidences services seniors. Ces dernières sont privilégiées en raison de la souplesse juridique qui les encadrent alors même que les tarifs de ces résidences services seniors sont un frein pour nombre des aînés. D'autant plus que les résidences autonomies souffrent d'un parc immobilier vieillissant, nécessitant un investissement public d'envergure. En ce sens, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur la pérennité des résidences autonomies pour qu'elles puissent continuer d'accueillir, autant que faire se peut, les personnes âgées dans les conditions dignes pour bien vieillir.
Réponse émise le 9 janvier 2024
En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivront en France. Le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences autonomie sont un maillon important. Celles-ci, destinées à des personnes de plus de 60 ans, autonomes ou en légère perte d'autonomie, leur permettent d'avoir un logement indépendant dans une résidence où ils peuvent partager des moments collectifs avec les autres résidents et bénéficier d'activités récréatives contribuant au maintien du lien social et à la préservation de l'autonomie, le tout dans un cadre sécurisé et rassurant. Elles ont une vocation sociale, à ce titre elles pratiquent des redevances modérées. En outre, elles se caractérisent par leurs actions de prévention de la perte d'autonomie. Pourtant, malgré ces atouts, les résidences autonomie connaissent des difficultés : un bâti vieillissant, des difficultés financières et un manque d'attractivité. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de réunir les acteurs du secteur afin de réfléchir ensemble à une amélioration du fonctionnement et du financement de ces établissements. Des mesures ont déjà été prises. Ainsi, concernant la rénovation du bâti, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) prévoit une augmentation de 25 M€ de l'enveloppe budgétaire pour 2022-2024, soit une autorisation d'engagement de 45 M€. Par ailleurs, afin de faciliter le développement des places de résidence autonomie, l'article 139 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) suspend jusqu'au 1er janvier 2025 l'obligation d'appel à projet pour créer des résidences autonomie et permet leur développement, jusqu'alors juridiquement impossible, en Outre-mer. D'autre part, la CNSA a lancé, en 2022 et 2023, une initiative pour le développement des résidences autonomie (IDRA) à destination des départements déficitaires et en Outre-mer. IDRA dispose d'une enveloppe de 15 M€ déléguée à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) par la CNSA et prévoit une aide de 5 000 € par logement pour la création ou l'extension d'une résidence autonomie (6 000 € en Outre-mer et en Corse). Cette initiative permettra de créer 6 000 places supplémentaires. En parallèle, cette augmentation du nombre de places entraîne une augmentation de l'enveloppe du forfait autonomie de 4 M€ d'ici 2026.
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