Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Guillaume Vuilletet
Question N° 10439 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, concernant la nécessité de consolider les dispositifs de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Cette loi, inspirée des travaux menés par des personnes en situation de grande pauvreté et d'un avis du Conseil économique et social, a pour objectif de lutter contre la grande pauvreté dans sa globalité en mettant en place des mesures structurelles durables. Bien que des avancées aient été réalisées, telles que la couverture maladie universelle (CMU), le droit au logement opposable (DALO) et les territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), il est urgent de poursuivre ces efforts. Le texte devait faire l'objet d'une nouvelle évaluation tous les ans, cela n'a pas été le cas. Le premier article énonce que la lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et constitue une priorité pour l'ensemble des politiques publiques de la nation. Pourtant aujourd'hui, on estime que 2,5 millions de personnes en France vivent encore dans des conditions d'extrême pauvreté, avec un revenu mensuel inférieur à 735 euros et qui se trouvent contraintes de dépendre de l'aide d'autrui. De même, la fondation Abbé Pierre estime que 4,15 millions de personnes qui résident dans des logements insalubres ou se retrouvent à la rue. Des réponses sont alors attendues pour traiter les causes profondes de la grande pauvreté. Les mesures telles que l'hébergement temporaire, les aides énergétiques ou alimentaires, peuvent parfois apaiser les consciences, mais, de facto, elles stigmatisent les personnes bénéficiaires, soupçonnées de fraude ou de paresse. Dans ce contexte, M. le député souhaite l'interroger sur la stratégie du Gouvernement pour parvenir à éradiquer la grande pauvreté sous toutes ses formes d'ici à 2030, en accord avec les objectifs de développement durable (ODD). Comment le pacte des solidarités envisage-t-il de répondre à cette ambition, en adoptant une approche globale et cohérente dans la lignée de la loi de 1998, afin de lutter efficacement contre la pauvreté ? Enfin, il lui demande s'il peut lui indiquer quand le Gouvernement prévoit de mettre en place une évaluation régulière, intégrant de véritables indicateurs, tant qualitatifs que quantitatifs, permettant de suivre les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté et de s'assurer de l'atteinte de cet impératif national.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Le Gouvernement porte une ambition et une démarche renouvelée dans la politique de lutte contre la pauvreté pour la mandature 2022-2027. Il s'agit de lutter de manière structurée contre la pauvreté dans la continuité de la stratégie nationale initiée en 2018 et de faire face de manière réactive aux difficultés rencontrées par les plus vulnérables. Le Pacte des Solidarités prendra ainsi la suite, sur la période 2024-2027, de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il porte quatre priorités affirmées déclinées en 25 mesures, qui s'inscrivent dans les grandes réformes du quinquennat : - prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance : poursuivre et amplifier la politique de prévention de la pauvreté en s'appuyant notamment sur le service public de la petite enfance et en agissant aux âges clés pour prévenir les inégalités touchant les personnes précaires et modestes ; - en permettant notamment, de garantir l'accès à des temps de socialisation avant 3 ans à toutes les familles, via la poursuite du déploiement du Fonds d'innovation de la petite enfance afin d'accélérer le déploiement du service public de la petite enfance et favoriser les accueils souples et en proximité des lieux de vie, de déployer un plan d'urgence pour 80 000 enfants sans domicile avec l'objectif d'une scolarisation effective, d'un accès à l'alimentation et la santé, de garantir à chaque enfant l'accès à des loisirs de qualité via le programme « Ouverture ». Dès 2024, un « Pass colos » permettra à tous les enfants de partir en colonie l'année de leurs 10 ans, à l'âge charnière de l'entrée au collège avec des aides financières aux familles et des colos labellisées ou d'assurer un maillage du territoire en structures de soutien à la parentalité en garantissant le maillage du territoire en une offre de service complète (1 maison des familles par département) permettant de soutenir les familles pour prévenir les ruptures et les accompagner dans leur parcours. - Amplifier la politique d'accès à l'emploi pour tous : garantir le dernier kilomètre de France travail en touchant les personnes les plus éloignées de l'emploi et développer un choc d'offre pour lever les freins périphériques à l'emploi., en mettant l'accent sur notamment les objectifs suivants : - créer une prime à la reprise d'activité pour lever les freins financiers d'accès à l'emploi (mobilité, habillement, restauration, modes d'accueils…) ; - développer une offre d'accompagnement simultané Emploi-Logement dans le cadre de France Travail ; - lever les freins liés à la garde d'enfant : 1 000 crèches labellisées à vocation d'insertion professionnelle en plus d'ici 2027 pour faciliter l'accès à un mode d'accueil du jeune enfant dans le cadre d'un projet d'insertion ; - mettre en place un accompagnement vers la santé pour 120 000 allocataires du revenu de solidarité active grâce aux « Missions d'Accompagnement Santé » des caisses primaires d'assurance maladie et aux référents "Santé Insertion" dans les départements… - Lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits : compléter le chantier de la solidarité à la source, en déployant massivement les démarches d'aller vers et les accueils sociaux pour lutter contre le non-recours, et du Logement d'abord pour prévenir les expulsions en mettant notamment en place un plan « 100 % accès aux droits » pour garantir le dernier kilomètre de la solidarité à la source, en poursuivant la mise en œuvre de l'expérimentation dénommée « Territoires zéro non recours » en créant 180 nouveaux centres sociaux proches des usagers, en prévenant les expulsions locatives pour éviter la bascule dans la grande pauvreté, en accompagnant deux fois plus de femmes en 2027 par rapport à 2022, soit 1,7 millions de femmes et jeunes femmes touchées par la précarité menstruelle. Après une expérimentation nationale réussie dotée d'un million d'euros en 2020, le budget a été porté à cinq millions d'euros depuis 2021 et il sera doublé d'ici 2027 ou encore en soignant les personnes malades à la rue via le développement de 430 équipes mobiles et de 2 400 places « hors les murs » d'ici 2027 qui couvriront les zones blanches et les besoins des personnes (soins infirmiers et psy, maladies chroniques…). - Construire une transition écologique solidaire : lutter contre les dépenses contraintes en matière de logement, de mobilité, d'eau et d'énergie en facilitant l'accès aux aides et permettre l'accès à une alimentation de qualité. Cet axe s'inscrit en cohérence avec la mise en place du fonds vert, le développement de MaPrimeRénov. Cet axe va permettre de renforcer tout au long du quinquennat le programme Mieux manger pour tous pour assurer aux bénéficiaires de l'aide alimentaire l'accès à une alimentation saine et durable en améliorant la qualité écologique et nutritionnelle des aliments distribués, et poursuivre la transformation écologique de la lutte contre la précarité alimentaire en développant les projets territoriaux entre les producteurs, les associations et les collectivités. Il va aussi prolonger le dispositif "Cantine à 1 €" et renforcer le soutien aux communes pour l'amélioration de la qualité des repas, via l'accompagnement dans la durée des petites communes rurales dans la généralisation de la tarification sociale des cantines, et le renfort de 3 € à 4 € du soutien de l'Etat pour chaque repas tarifié à moins d'1 € pour les communes qui s'engagent en faveur de la qualité des repas en accord avec la loi issue des Etats généraux de l'alimentation. Il est également prévu dans le cadre des contrats avec les départements et les métropoles, la généralisation de la tarification sociale des cantines dans les collèges, en particulier pour les établissements en réseaux d'éducation prioritaire et d'éducation prioritaire renforcé. Le renforcement et la prolongation des aides à l'achat de vélos pour les publics les plus précaires ou l'amélioration du recours au chèque énergie en ciblant les publics hors du logement ordinaire (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, centre d'hébergement et de réinsertion sociale, gens du voyage, etc.) et permettre son usage pour payer les charges locatives de chauffage dans le parc social sont ciblés. Dans le cadre de la contractualisation avec les collectivités territoriales, sera poursuivie la montée en charge des politiques de mobilité solidaire, en développant les plateformes de mobilité pour accompagner les publics modestes en insertion et en finançant des solutions de mobilité solidaire, en particulier dans les territoires proches d'une zone à faibles émissions. Le Pacte des Solidarités incarne ainsi une approche interministérielle de la lutte contre la pauvreté en s'inscrivant sur la durée, via l'engagement pluriannuel du Gouvernement sur la période 2024-2027. Il engage une augmentation de 50 % des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté d'ici 2027 par rapport à la stratégie pauvreté en 2023. Il mobilise des crédits de la Sécurité Sociale et des crédits de l'Etat sur plusieurs programmes budgétaires, avec une montée en charge annuelle d'ici 2027. En outre, la contractualisation avec les conseils départementaux et les métropoles sera renforcée, et un plan d'action spécifique en faveur de l'Outre-mer de 50 M€ par an d'ici 2027 permettra de renforcer le soutien à la parentalité, l'accès aux droits et au logement, la lutte contre l'illettrisme et le décrochage scolaire, l'accès à l'alimentation et la lutte contre les inégalités de santé. Afin d'assurer le pilotage politique du Pacte des Solidarités, la ministre des solidarités et des familles a annoncé la mise en œuvre, à partir de janvier 2024, d'une Conférence permanente des solidarités permettant de mettre en place un suivi précis de son déploiement. Les directions d'administration centrale se réuniront régulièrement afin d'assurer la mise en œuvre opérationnelle des mesures et établir les modalités de suivi. Concernant la contractualisation avec les collectivités territoriales, les modalités d'évaluation des pactes locaux des solidarités sont amenées à évoluer par rapport à la précédente génération de conventions. Chaque action définie localement fera l'objet d'indicateurs de réalisation et de performance définis entre les services déconcentrés de l'Etat et la collectivité co-contractante qui se fixera pour chaque année une cible à atteindre. De manière complémentaire, quelques indicateurs nationaux obligatoires sont prévus pour chaque référentiel et grands ensembles d'actions, volontairement larges afin d'englober une diversité de projets adaptés au terrain. En parallèle de cette remontée d'indicateurs nationaux, l'Etat pourra mobiliser les indicateurs de la statistique publique afin de partager une vision d'ensemble de l'atteinte des objectifs des Pactes locaux des Solidarités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.