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Paul Molac
Question N° 10435 au Ministère de la culture
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Cet article prévoit que les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d'expertise au service des collectivités locales, de l'État et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l'identité culturelle des territoires. Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés. Or force est de constater que ces inventaires tardent à voir le jour et aucun travail ne semble avoir été entamé dans la plupart des régions. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement et plus particulièrement le ministère de la culture pour cet article 2 auquel il est astreint.
Réponse émise le 5 septembre 2023
L'article 2 de la loi du 29 janvier 2021 rappelle les missions traditionnelles de l'Inventaire général qui porte sur l'ensemble du patrimoine culturel matériel français, immobilier ou mobilier, en soulignant la nécessité de prendre en compte le patrimoine culturel immatériel dans cette démarche. Les services régionaux de l'Inventaire général dépendent des régions depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et celles-ci sont libres de définir les mesures mises en œuvre pour l'exercice de leurs compétences. Au regard de la loi du 29 janvier 2021, leur responsabilité dans la défense du patrimoine sensoriel paraît limitée. Le Conseil d'État a en effet souligné, dans son avis du 16 janvier 2020, que le patrimoine sensoriel ne saurait être défini comme un patrimoine culturel et relève du code de l'environnement. Il échappe, à ce titre, au champ d'étude de l'Inventaire général du patrimoine culturel. Dans cet avis, le Conseil d'État a proposé d'instaurer un inventaire général du patrimoine sensoriel des campagnes françaises défini par les « bruits, effluves et autres manifestations sensibles résultant de l'exploitation de la nature par l'homme en zone rurale », mais cette proposition n'a pas été retenue par le législateur. En conséquence, si la loi du 29 janvier 2021 n'assigne pas d'objectif de recensement des sons et des odeurs du monde rural à l'Inventaire général, elle doit sans doute être vue comme une invitation, pour ces services, à élargir leurs approches et à documenter le patrimoine matériel en prenant en compte sa dimension sensorielle, dans la limite des moyens humains et des solutions techniques et méthodologiques qu'ils sont habitués à mettre en œuvre. Le ministère de la culture veille à ce que cette demande soit prise en compte par l'ensemble de ses services, afin de répondre à l'intention du législateur.
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