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Michel Castellani
Question N° 10401 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Michel Castellani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de revalorisation du statut des greffiers des juridictions judiciaires au sein de la catégorie A de la fonction publique. En effet, M. le garde des sceaux avait formulé la promesse, à l'occasion de la prestation de serment des greffiers de la promotion 2021-2022, d'une revalorisation de leur statut avec un passage de la catégorie B à la catégorie A. Depuis cette annonce, les personnels s'inquiètent qu'aucune information ne leur soit communiquée quant aux modalités de cette revalorisation. Cette situation s'est vue accentuée lors de l'évolution statutaire des conseillers d'insertion et de probation, passant ainsi de la catégorie B à A de la fonction publique. Si cette décision est parfaitement louable, elle ne doit pas pour autant retarder la concrétisation des promesses formulées aux greffiers. Il est important de rappeler que les greffiers des services judicaires, dont 73 % détiennent au moins un bac+4, ont des compétences hautement techniques et essentielles pour le bon fonctionnement de la justice. Il convient donc de les rémunérer dignement. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte bien faire évoluer les greffiers comme agents de catégorie A, comme il s'y était engagé.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que permet la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice qui vient d'être promulguée. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un protocole d'accord a été signé le 26 octobre dernier et prévoit les dispositions suivantes : - une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649€ brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière ; - la création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. - un plan de requalification de 700 agents de catégorie C faisant fonction de greffiers. Ces dispositions viennent ainsi compléter les revalorisations statutaires et indemnitaires qui ont été mises en œuvre depuis 2021. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.
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