Frédéric Petit
Question N° 10387 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 25 juillet 2023

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la procédure de déclaration des biens immobiliers. Cette déclaration doit être effectuée par voie dématérialisée sur l'espace personnel du site impots.gouv.fr avant le 31 juillet 2023. La dématérialisation comme unique moyen d'établir sa déclaration pose cependant un problème pour certains des concitoyens de l'étranger touchés par la fracture numérique et n'ayant pas accès à internet. Or, si un résident peut bénéficier d'un accompagnement dans cette démarche en se rendant dans un centre des impôts, cette solution n'existe pas pour les concitoyens établis hors de France. Il demande à ce qu'une solution soit mise en place pour permettre aux concitoyens ayant des difficultés numériques de remplir et transmettre leur déclaration sans qu'ils soient pénalisés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)