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Hadrien Clouet
Question N° 10347 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le démantèlement des diplômes d'accès aux études universitaires (DAEU), aussi appelé le bac de la seconde chance. Dernière en date, la région Sud a interrompu au mois de juillet 2022 ses versements au DAEU des quatre universités : Aix-Marseille, Nice, Avignon et Toulon. Et ce, au profit d'un organisme privé, jugé plus compétitif (donc moins-disant). En conséquence, 500 étudiants par an sont privés de tout accès à la formation, sauf à pouvoir mobiliser un compte CPF peu rempli pour la plupart. Débordés, les enseignants et agents administratifs connaissent une explosion des arrêts-maladie et des départs. Seul l'engagement sans faille et l'investissement intensif du personnel et des universités a permis au DAEU de continuer son exercice de qualification de masse, y compris en développant une nouvelle voie par apprentissage (sur le site de Marseille Saint-Charles à la rentrée 2023), permettant d'élargir le statut des entrants et de les mêler avec l'ensemble des stagiaires. Mais l'étau se resserre : par la suppression de certaines options (ne demeurent que le français, l'anglais, les mathématiques, la physique, les sciences de la nature, l'histoire, la géographie), par la difficulté à identifier des enseignants de sciences sociales en nombre suffisant vis-à-vis de la demande, par l'incitation à passer sur la formule en distanciel de SONATE. Le décret réglementaire qui régit les inscriptions redouble les difficultés, puisqu'il limite l'inscription à quatre années consécutives. Tout accident de la vie, toute interruption durant l'épidémie de covid-19, toute perte de revenus brutale, provoque ainsi l'exclusion de candidats qui ont vécu l'interruption. Partout en France, la baisse des moyens et les difficultés matérielles (issues de la crise du covid et de la perte drastique de pouvoir d'achat de millions des compatriotes) expulsent ainsi par voie de conséquence des candidats qui n'ont pas encore achevé la formation, puisque le décret réglementaire limite l'inscription à quatre années consécutives. Chaque année, plusieurs candidats, qui ont mûri et qui sont prêts à achever un DAEU qu'ils ont dû interrompre plusieurs années avant, se voient refuser l'inscription, c'est insoutenable pour les responsables du diplôme. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte sauver le DAEU. Quel est l'état des financements régionaux et comment ont-ils évolué depuis 5 ans ? S'engage-t-elle à compenser les baisses de dotations ainsi observées ? Envisage-t-elle de réviser le décret réglementaire pour autoriser quatre années d'inscription, plutôt que quatre années consécutives d'inscription ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Le diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), prévu aux articles D. 613-6 et D. 613-14 du code de l'éducation et défini par l'arrêté du 3 août 1994 est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant les mêmes droits que le baccalauréat, accessible aux adultes en formation professionnelle continue. Ce diplôme, délivré par les universités, a vocation à être maintenu : aucune modification réglementairement n'est à l'ordre du jour. Le délai réglementaire entre la première inscription au DAEU et l'obtention de celui-ci ne peut effectivement pas excéder quatre années. À titre exceptionnel, un délai supplémentaire d'une année peut être accordé par le président de l'université. Ce délai réglementaire est, en fait, celui de la conservation des notes. Au-delà de cinq années, principe applicable pour l'ensemble des diplômes nationaux, les notes obtenues ne peuvent plus être conservées en l'absence de validation du diplôme. Si le DAEU est un diplôme national, chaque université, en application du principe d'autonomie, a toute latitude pour fixer les modalités de formation, d'évaluation et de délivrance du diplôme ainsi que le détail des disciplines enseignées, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) et dans le cadre de la réglementation nationale en vigueur. Seul le service de formation continue de chaque université est en mesure d'apporter des précisions sur les choix effectués à cet égard qui tiennent également compte des orientations du programme régional de formation professionnelle continue. La mise en œuvre du programme régional peut passer par des conventions entre les universités et les autres organismes de formation concernés. Dans le cadre de ce programme régional et des conventions passées, les présidents des quatre universités d'Aix-Marseille, d'Avignon, de Nice et de Toulon ou le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont seuls compétents pour apporter toute précision sur l'évolution du financement régional pour la préparation du DAEU depuis 5 ans. Enfin, l'allocation des moyens budgétaires aux universités par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne prévoit pas le détail des dotations par formation et diplôme. Celui est fixé par chaque université qui seule peut décider ainsi de compenser les baisses de dotation du conseil régional pour le DAEU.
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